Le Projet de Loi Egalité et Citoyenneté.
Dans sa décision du 26 janvier 2017, le Conseil Constitutionnel censure une cinquantaine d’articles du PLEC suite à son adoption définitive par le parlement.
Sont censurés :
1)- L’article 100 qui permettait la suppression du bénéfice de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour les communes qui n’atteignent pas leurs objectifs de réalisation de logements sociaux.
Par contre est validé l’article 70 qui réserve 25% des attributions annuelles de logements sociaux en dehors des quartiers défavorisés aux demandeurs de logement les plus modestes.
2)- L’article 110 qui devait encadrer les recours abusifs contre les permis de construire.
3)- L’article 91 facilitant la réunion de plusieurs lots dans le cadre d’un vote en assemblée générale de copropriété.
4)- L’article 117 ( paragraphe 14 ) modifiant les conditions de majorité requises pour la définition de l’intérêt communautaire dans les EPCI.
5)- L’article 39 permettant la mise en place par ordonnance d’un régime d’autorisation d’ouverture d’écoles privées au lieu du régime d’autorisation préalable actuel.
6)- L’article 192 obligeant les services de restauration collective des personnes publiques à servir 40% de produits locaux et 20% de produits bio dans la restauration collective d’ici 2020.
En revanche, a été validé l’article 186 prévoyant que l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés sans possibilité d’établir aucune discrimination.
7)-L’article 50 qui assouplissait les règles de vente au déballage.
ainsi que plusieurs articles destinés à soutenir les associations.
