A- Amendes de stationnement (art. 78 et 85 LFR 2016 )
L’article 78 garantit les produits des amendes forfaitaires de stationnement pour les communes de moins de 10000 habitants, les EPCI, le STIF et la région Ile de France.
L’article 85 attribue une part des amendes radars des voiries départementales aux métropoles de droit commun, au Grand Paris et à Aix-Marseille-Provence.
B- La TGAP ( art.52 LFR2016 ) Trajectoire de la composante ” déchets “.
La Taxe Générale sur les Activités Polluantes est constituée de six composantes. La principale est la composante “déchets”, concernant les déchets mis en décharge ou les déchets incinérés. Son barème a deux objectifs : renchérir le stockage et le traitement thermique par rapport à la valorisation matière, et renchérir les procédés de stockage et de traitement thermique les plus nuisibles à l’environnement. Une trajectoire de tarifs a été définie de 2009 à 2015. La LFR2016 doit la prolonger en adaptant cette trajectoire à la loi d’août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Le tarif de base du stockage passera de 40 euros la tonne en 2016 à 48 euros la tonne en 2025, celui de l’incinération passera à 17 euros la tonne en 2017 puis suivra l’inflation.
C- Règlement de certaines erreurs d’estimation du prélèvement FNGIR
Les communes et EPCI qui auraient décelé une affectation abusive de certains établissements pour le calcul de leur
CVAE 2010, et donc une surestimation de leur prélèvement FNGIR peuvent se faire connaître pour réparation jusqu’au 31 mars 2017.
