Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016
Toujours dans le PLFR 2016, une nouvelle mesure votée par les députés dans la nuit du 7 au 8 décembre relative à la répartition de la CVAE. Contre l’avis du gouvernement, deux amendements, l’un des Socialistes et l’autre des radicaux de gauche, modifient la répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s’agit d’améliorer le rendement de la CVAE au profit des territoires industriels.
En effet, la répartition actuelle favorise les grandes agglomérations où sont concentrés les sièges sociaux aux dépends des territoires industriels où se trouvent les unités de production.
La valeur ajoutée déclarée au sein des différentes entités juridiques étant très souvent déformée au regard des prix de cession entre filiales, les députés demandent une consolidation des cotisations d’un même groupe avant qu’on ne procède à la répartition du produit global entre les différentes entités du groupe.
Cet amendement ne modifie en rien ni la pression fiscale sur les entreprises, ni les dégrèvements accordés par l’Etat.
