Une collectivité peut-elle confier à un organisme l’encaissement de recettes propres pour son compte ?
L’article L 1611-7-1 du CGCT prévoit qu’à l’exclusion de toute exécution forcée de leurs créances les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme du comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes suivantes : 1) le produit des droits d’accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques. 2) le revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance ou d’autres produits et redevances du domaine ( liste fixée par décret ). 3) le revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d’un contrat portant sur la gestion du service public de l’eau, du service public de l’assainissement ou de tout autre service public ( liste fixée par décret ).
Un décret du 16 décembre 2015 permet d’étendre le champ d’application du dispositif aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service culturel, éducatif, Social ou solidaire. Cette externalisation d’encaissement peut faire régulièrement l’objet d’une convention de mandat en recette qui devra respecter les stipulations générales applicables aux mandats de recettes prévues dans ce même décret.
