Comme chaque année, l’administration fiscale met à disposition des collectivités locales leurs données cadastrales. Cette année n’est pas en reste avec le cadastre 2022.
Ce que l’on appelle le « cadastre fiscal » est une source d’informations précieuses pour les services publics locaux.
Exploité par les services financiers pour les données concernant les contribuables, comme par ceux de l’urbanisme pour les informations relatives aux propriétés, le cadastre fiscal peut également être utilisé par le secrétariat pour la délivrance de relevés de propriété, documents utiles aux propriétaires dans leurs démarches administratives.
En bref, les données cadastrales sont indispensables !
Pour être plus précis, le cadastre regroupe les données de l’ensemble des propriétés bâties et non bâties d’un territoire. On y trouve ainsi : les adresses des locaux, leurs valeurs locatives, les parcelles et leur typologie, ainsi que toutes les informations relatives aux propriétaires, nus-propriétaires, ou usufruitiers.
Y sont également décrits les principaux éléments ayant contribué à l’établissement de la taxe foncière pour les propriétés bâties tels que les surfaces, les éléments de confort, la classification et bien d’autres.
Disponible tous les ans à partir du mois d’août, on retrouve généralement le cadastre sous deux formats.
Le cadastre millésime 2022 est arrivé !
Le cadastre au format « Visdgi »
À l’origine, copié sur un cd-rom puis transmis aux collectivités par voie postale, le cadastre au format Visdgi est adressé aux agents par voie dématérialisée depuis 2022. Il faut dire que ces derniers n’ont plus les outils adaptés pour la lecture des fameux CD !
En revanche, le logiciel permettant de visualiser les données, c’est-à-dire le lanceur « Visu DGFIP », est toujours d’actualité. Pour consulter les informations contenues dans le cadastre au format Visdgi, il convient de s’armer de beaucoup de patience et d’une clé de sécurité de 16 caractères, souvent tombée aux oubliettes. Malheureusement, ce format ne contient qu’un minimum d’informations.
le cadastre au format MAJIC III
Depuis plusieurs années maintenant, les collectivités peuvent utiliser le format MAJIC III* des données cadastrales. Ce deuxième format est, en l’état, inexploitable.
Toutefois, des outils de lecture ont été développés par des prestataires publics et privés pour lire, exploiter ou encore visualiser géographiquement les données. Ils permettent notamment d’effectuer des requêtes de sélection, extraction Excel, cartographies, comparaisons temporelles, etc.
Ce format n’est pas adressé systématiquement par les services de l’État aux communes, elles doivent faire une demande au service gérant un SIG (système d’information géographique) de leur structure intercommunale, ou à défaut, départementale.
Lire aussi : Tout savoir sur les données cadastrales MAJIC
Cadastre 2022, les dernières modifications
Nous vous parlerons ici que de la principale modification, elle concerne l’apparition de deux nouvelles natures de locaux :
- les dépendances de maisons (DM)
- les dépendances d’appartements (DA).
Auparavant rattachées aux logements, les dépendances font désormais « bande à part ». Logement et dépendance sont à présent identifiés par leur propre numéro d’invariant (qui correspond à la « plaque d’immatriculation » du bien) et des valeurs locatives distinctes.
Conséquence : les logements disposent dorénavant d’une valeur locative plus faible que les années précédentes. Ce qui ne veut pas dire que les redevables de la taxe foncière vont payer moins, la base d’imposition du propriétaire, au final, reste la même (on additionne logement principal et dépendances).
Cette modification a surtout pour but d’apporter plus de transparence et de clarté, aux services de l’État, aux collectivités, ou bien encore, aux propriétaires eux-mêmes.
Cette nouveauté est en lien direct avec le dispositif « Gérer mes biens immobiliers », mis en place par la direction générale des finances publiques en août 2021, ce dernier permet aux propriétaires de visualiser leurs biens, et prochainement, d’effectuer leurs déclarations ; les modifications seront enregistrées quasi-automatiquement.
L’objectif, à terme, est de mettre à jour les fichiers fiscaux avant l’achèvement de la réforme de la fiscalité locale et la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH) prévue entre juillet 2023 et 2026.
Rappel : tout traitement de données personnelles doit être conforme au RGPD (plus d’info sur https://www.cada.fr/administration/fiscalite-locale-et-cadastre).
*MAJIC = Mise à Jour des Informations Cadastrales.
Fabiola Azam,
Consultante Ecofinance
Sources :
- Description du fichier des propriétés bâties 2022 :
- BoFip n° BOI-CAD-DIFF-10-20121224
- https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
