Lancée le 12 décembre dernier, la conférence de consensus sur le logement organisée au sénat doit permettre une véritable concertation sur le futur projet de loi Evolution du Logement, de l’Aménagement et de la transition Numérique ( ELAN ). Quatre réunions se sont déjà tenues et il ne reste plus qu’une réunion thématique le 25 janvier avant la plénière de restitution. Ces réunions sont consacrées au rôle des collectivités territoriales dans la politique du logement, à la simplification des normes de construction et d’urbanisme et aux enjeux du secteur Social.
Les intervenants ont mis en évidence le rôle prééminent du bloc communal dans les politiques du logement et se sont interrogés sur la place que devait occuper l’état. L’association des communautés de France préconise la mise en place d’un contrat territorial du logement entre l’état et les communautés et métropoles volontaires. Ce contrat prendrait appui sur les programmes locaux de l’habitat et la délégation des aides à la pierre en secteur urbain pourrait regrouper l’ensemble des dispositifs contractuels. Ce contrat définirait pour chaque territoire des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière d’habitat, de modalités de financement, de production de logements, de répartition territoriale et de modalités de coopération entre les acteurs.
L’association des maires de France émet des doutes quant aux nouveaux projets partenariaux d’aménagement envisagés dans l’avant projet de loi. Sont visées les opérations d’aménagement complexes ou d’une certaine ampleur. Cette notion paraît très subjective. Des seuils fixeront-ils l’ampleur des projets concernés, l’état restera-t-il seul juge des projets éligibles à de tels contrats ? Pour l’AMF, les communes impactées doivent être associées en amont à la définition des engagements contractuels et doivent pouvoir être cosignataires de ces contrats. En matière de digitalisation de l’urbanisme, l’AMF met en garde sur les délais.
A compter du 7 novembre 2018, les communes doivent être en capacité de réceptionner tout dossier de demande d’autorisation de construire adressé par voie électronique. L’AMF demande un report de cette date. Concernant la loi SRU, l’AMF demande également un report de la date de 2025 à 2034 pour atteindre l’objectif de 20 à 25% de logements sociaux.
Une réunion plénière de restitution est prévue fin janvier puis les différentes propositions seront intégrées ou pas à l’avant projet de loi ELAN, disponible sur le site du sénat.
