Au terme d’une période de neuf mois suivant le transfert de compétences et de charges, il s’agit, dans les intercommunalités, de préparer le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées pour le 30 septembre 2017. Certains EPCI s’interrogent sur les possibilités de fixer ou de réviser librement les Attributions de Compensation. Le V-1°bis de l’article 1609 noniès C du Code Général des Impôts prévoit que le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Ceci entraîne deux questions :
1) Les montants dérogatoires des AC devant être fixés ou révisés en tenant compte du rapport de la CLECT, la CLECT doit-elle proposer ces montants d’AC ?
Réponse de la DGCL : “Rien n’interdit à la CLECT de calculer les montants dérogatoires d’AC, mais ces calculs n’ont pas de valeur obligatoire et ne lie en aucun cas l’EPCI. Le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées, rien d’autre. Par ailleurs, la DGCL précise que l’adoption du rapport d’évaluation des charges transférées et la fixation libre du montant de l’AC sont deux étapes distinctes qui nécessitent l’adoption de deux délibérations distinctes. Chaque conseil municipal des communes membres intéressées devra voter une première délibération adoptant le rapport de la CLECT qui évalue les charges transférées, avant de voter une seconde délibération concordante avec celle de l’EPCI fixant ou révisant son montant d’AC. “
2) Que se passe-t-il si l’une des communes intéressées ne vote pas le montant dérogatoire ?
Réponse de la DGCL : “Quand une commune délibère contre la proposition de l’EPCI de révision du montant de l’AC, elle conserve un montant d’AC initial inchangé et la délibération de l’EPCI ne produit aucun effet sur elle. Par contre, ce refus n’empêche pas la révision des AC d’autres communes qui ont donné leur accord.”
Se référer au guide pratique des attributions de compensation publié par la DGCL en juin 2017
