Par un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour d’Appel de Versailles a partiellement donné gain de cause à la commune de Sassenage ( Isère ) dans l’affaire qui l’opposait à Dexia Crédit Local et à la Caisse française de financement local.
Le litige concernait deux prêts structurés conclus en 2006 et refinancés chacun à deux reprises .
Le taux d’intérêt du premier contrat était fonction de la pente de la courbe des taux, et celui du deuxième contrat du cours de change de l’euro en franc suisse.
La commune ne pouvait mettre un terme à ces contrats qu’en versant des indemnités de remboursement anticipé exorbitantes.
La commune avait donc saisi le tribunal de grande instance de Nanterre qui l’avait déboutée le 13 mai 2016.
La Cour d’Appel de Versailles, elle, a condamné la banque à raison d’un manquement à son obligation de mise en garde.
En effet, le banquier qui entend octroyer un crédit à un emprunteur non averti dont les capacités financières pourraient s’avérer insuffisantes est tenu d’alerter son client et de le mettre en garde.
Cette mise en garde contre le risque d’endettement excessif ne s’applique qu’à un emprunteur profane et lorsque son engagement est disproportionné par rapport à ses capacités financières.
C’était le cas de la commune de Sassenage.
La cour a considéré que la commune n’était pas un emprunteur averti, n’avait pas d’expérience en matière de prêt structuré et que les personnes qui administraient la commune n’avaient pas connaissance des mécanismes financiers particuliers de ces prêts.
La cour a confirmé que l’assistance d’un expert ne faisait pas de la commune un emprunteur averti et n’exonérait pas Dexia de son devoir de mise en garde.
Enfin, la cour a tenu compte d’une convention de partenariat conclue entre la commune et Dexia, lequel s’engage à aider la commune à gérer sa dette au mieux.
Considérant toutefois que la commune avait manqué de prudence, la cour d’appel décida que la probabilité qu’elle ne conclue pas ce prêt même si elle avait été mise en garde était de 30%.
La cour d’appel a condamné Dexia a restituer à la commune 30% des intérêts perçus, et a décidé que la sanction devait s’étendre aux échéances d’intérêts à échoir jusqu’au terme du contrat.
La cour d’appel de Versailles, qui jusqu’ici n’avait pas reconnu la qualité d’emprunteurs non professionnels aux souscripteurs de prêts structurés, a retenu que la commune de Sassenage n’était pas un emprunteur professionnel en s’appuyant sur la charte Gissler aux termes de laquelle Dexia a reconnu le caractère non professionnel des collectivités territoriales.
Il faut rappeler que cette qualité d’emprunteur non professionnel :
1) Interdit à une banque de calculer le taux conventionnel sur la base d’une année non civile.
2) Permet de sanctionner un taux effectif global supérieur au seuil de l’usure.
3) Permet de se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives.
