La date butoir pour le vote par le bloc communal des cotisations minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises a été reportée par le gouvernement au 15 janvier 2018 au lieu du 15 octobre 2017.
En effet, les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum lorsque leur base taxable réelle est inférieure au montant de la base minimum fixée par la collectivité compétente. Cette cotisation minimum est établie par le conseil municipal ou le conseil communautaire dans le cas d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique selon le barème prévu par l’article 1647 D du code général des impôts.
La délibération doit intervenir au plus tard le 1er octobre de l’année N pour une application l’ année N+1 A la suite des nombreuses fusions d’EPCI intervenues au 1er janvier 2017, le délai, légal apparaît trop court pour prendre correctement la mesure et en modéliser l’impact. Parmi les collectivités et EPCI inquiets,figurent de nombreuses métropoles, agglomérations et grandes villes qui ont souhaité s’exprimer à travers leur association France Urbaine qui a saisi Gérald Darmanin par courrier en mai 2017. France Urbaine justifie sa demande de report exceptionnel de la date limite du fait de la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. A cette date, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP disposent d’une nouvelle valeur locative égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre. Par courrier du 31 août, le ministre de l’action et des comptes publics a donné son accord à un report qui devra être fixé lors de l’examen des lois de finances le 15 janvier 2018.
