Alors que le gouvernement et le Comité des Finances Locales (CFL) planchent sur une « éventuelle » réforme du mode de calcul de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), les montants de dotations 2024 des collectivités viennent d’être publiés voilà quelques semaines. Un abondement de 320 millions d’€, pour une enveloppe finale de 27 milliards, a été annoncé, mais qui en bénéficie ? Pourquoi ? Et surtout, comment s’assurer de la pérennité des montants actuellement perçus ?
Voici quelques éléments de réponses issus du Webinaire sur Les Déterminants et les Enjeux des Dotations du Bloc Communal. Accéder au replay.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) représente l’ensemble des sommes affectées au fonctionnement des collectivités locales.
Leur versement répond à trois logiques :
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sert avant tout à compenser le coût engendré par la décentralisation et les transferts de compétences de l’État vers les collectivités (ex : transfert des écoles, collèges, traitement des titres sécurisés …).
Elle participe également à neutraliser les effets de dispositions législatives qui peuvent diminuer les recettes des collectivités (suppression de taxes, mise en place d’exonérations …)
La Constitution prévoit la mise en place de « dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales » afin de garantir l’équité de traitement des administrés quelle que soit leur localisation sur le territoire.
Ainsi, la DGF permet de réduire les inégalités de ressources par rapport aux charges, au sein des collectivités, en organisant une répartition des recettes entre elles. Le soutien de l’État est adapté en fonction des caractéristiques et de la pression fiscale qui s’exerce dans les territoires, de même les collectivités « riches » sont sollicitées pour participer à la péréquation vers les communes « pauvres ».
Les collectivités locales jouent un rôle essentiel dans l’investissement public en France. En 2022, le bloc communal a investi près de 27 milliards d’€, soit 27 % de leurs dépenses totales et 59 % de la formation brute de capital fixe des administrations publiques locales. Aussi, pour soutenir cette participation, l’État a mis en place des dotations spécifiques de soutien (DETR, DSIL, DPV, Fonds verts…)
En 2024, la DGF s’élève à près de 27,2 milliards, dont :
Dans la DGF, on distinguera les dotations forfaitaires et les dotations de péréquation :
Par rapport à 2023, l’enveloppe de DGF a progressé de 320 millions d’€. À noter qu’en 2024, l’effort de péréquation est de 290 millions d’€ sur un abondement total de 320 millions d’€, alors que la dotation forfaitaire et la dotation de compensation font l’objet d’un écrêtement annuel.
Les transferts de l’État représentent près de 24 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités ; dont entre 12 et 20 % de DGF.
La DGF est une enveloppe fermée. Son montant varie en fonction de la typologie de la collectivité et de nombreux facteurs.
La part forfaitaire dépend essentiellement de :
Les dotations d’aménagement seront fonction de :
La DGF se compose de la dotation de compensation et de la dotation d’intercommunalité :
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) a eu pour incidence :
Bien que les effets de cette réforme soient lissés, avec un facteur de correction entre 2023 et 2028, et quand bien même il y aurait une stabilité de l’enveloppe de DGF, à terme, la cartographie de la répartition des DGF entre les collectivités risque d’être modifiée.
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Afin d’inciter les communes à adhérer davantage à la création de communes nouvelles, la loi de finances 2024 vient corriger un certain nombre de manquements dans les précédentes mesures et compléter les dispositifs en faveur des communes nouvelles :
Bonification pour les premières années d’existence :
Garantie du niveau de ressources :
Éligibilité dérogatoire à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) :
Le rapport Pirès Beaune de 2015 a formulé un certain nombre de remarques à l’encontre de la forme actuelle de DGF qui reste d’actualité :
Les travaux de réflexion devaient démarrer en ce mois d’avril 2024, mais ont d’ores et déjà été suspendus, le Comité des Finances Locales (CFL) et le gouvernement n’étant pas d’accord sur les objectifs à fixer ; Le premier souhaitant une réforme sans qu’il y ait de pertes pour l’ensemble des collectivités, le second résolument décidé à intégrer les objectifs de redressement des comptes publics dans la nouvelle mécanique.
Sandrine RAFANOMEZANTSOA