Le PLF 2019 : une étape avant la réforme fiscale.
La commission des finances de l’assemblée nationale examinera la première partie du Projet de Loi de Finances 2019 à compter de mardi 9 octobre.
En séance publique, les travaux sur le PLF 2019 débuteront le 15 octobre.
Les crédits de la mission ” Relations avec les collectivités territoriales ” et les articles rattachés seront discutés en commission des finances le 29 octobre et l’adoption définitive du PLF 2019 devra intervenir au plus tard le vendredi 21 décembre.
Le rapporteur général du budget, Joël Giraud, à travers ce Projet de Loi de Finances 2019, veut réduire les iniquités fiscales et financières et mettre d’équerre quelques dispositions financières concernant les collectivités, avant de s’attaquer à la réforme fiscale prévue au printemps prochain.
Monsieur Joël Giraud donne quelques pistes sur le PLF 2019 :
- L’enveloppe normée allouée aux collectivités augmente de plus de 72 millions d’euros. En ajoutant la TVA et le FCTVA, la hausse globale des ressources allouées aux collectivités pourraient atteindre 370 millions d’euros.
- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ( DCRTP ) est remise à niveau pour les communes ” hors fiscalité professionnelle unique “, pour un montant de 14 millions d’euros. Bercy tient à réintégrer ces DCRTP dans les variables d’ajustement.Ce n’est pas ma position ni celle du premier ministre, mais il faudra passer par des amendements!
- La dotation d’intercommunalité sera réformée et un dispositif de rattrapage mis en place. Mais le dispositif de rattrapage choisi par le CFL n’est pas assez rapide. Il faudra accélérer le lissage sur un an ou deux, car certaines intercommunalités se sont vraiment fait avoir.
- Contrairement à Bercy, je suis favorable à maintenir la territorialisation de la CVAE car elle semble rééquilibrer entre autre les valeurs locatives.
- J’attends également le rapport sur les réajustements de DGF selon le nombre d’habitants concernant les communes touristiques. Comment prendre en compte l’accroissement temporaire de population sans créer un effet d’aubaine pour certaines grandes collectivités ou métropoles? Ces rapports vont nourrir des amendements dans le PLF 2019. Enfin, après la mise en place de la nouvelle carte intercommunale, la DGF devrait être stabilisée.
Après, il y aura la grande loi de réforme de la fiscalité locale qui devra se préoccuper entre autres choses, concernant la taxe d’habitation, de répondre aux questions qui se posent autour de la TH sur les résidences secondaires et sur la TH sur les locaux vacants ( THLV ).
