Vous venez de recevoir votre état fiscal 1259 pour l’année 2023. Des changements sont à noter notamment suite à :
- La reprise du vote du taux de taxe d’habitation ;
- La suppression de la CVAE comme ressource des collectivités dès 2023. Décryptage.
État fiscal 1259 les trois feuillets
feuillet un :
Cadre I :
Sur le premier feuiller, vous retrouvez dans le cadre I le tableau des notifications des bases prévisionnelles 2023 pour chaque taxe que vous percevez ainsi que le tableau d’aide au calcul des taux pour une variation proportionnelle.
Vous retrouvez les colonnes traditionnelles :
- Bases d’imposition effectives de 2022
- Les taux de référence 2023 qui correspondent aux taux votés par la collectivité en 2022
- Les taux plafonds à ne pas dépasser pour 2023
- Les bases d’impositions prévisionnelles pour 2023
- Les produits référence, issus de la multiplication du taux de référence et des bases prévisionnelles
- Et les deux colonnes qu’il vous faudra compléter pour les taux votés en 2023 et les produits attendus avec ces taux et les bases prévisionnelles
Au niveau des lignes, par rapport à l’état de l’année dernière, la ligne « taxe d’habitation (TH) » refait son apparition. En effet, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales étant pleinement effective pour tous les contribuables en 2023, les collectivités doivent de nouveau voter leur taux de taxe d’habitation.
Celui-ci va s’appliquer sur les locaux d’habitation autres que les résidences principales (résidences secondaires, locations saisonnières et éventuellement pour la taxe sur les logements vacants (THLV) si celle-ci a été instituée par votre commune) et sur les autres locaux passibles de la taxe d’habitation (par exemple certaines maisons de retraites, organismes consulaires, et bien d’autres cas, sous certaines conditions).
À noter que si vous avez mis en place la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), les bases effectives colonne 1 et les bases prévisionnelles colonne 4 intègrent ces bases de THLV.
Le détail des bases de taxe d’habitation se trouve dans le deuxième feuillet, cadre IV, point 4.
État fiscal 12 59, nouveauté :
Un tableau concernant la majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale (résidences secondaires)
La loi de finances pour 2023 a prévu d’augmenter le nombre de communes pouvant bénéficier de cette majoration. Mais le nouveau décret listant les nouvelles communes élues n’étant pas encore paru, ce cadre ne concerne pour l’instant que 1136 communes classées en zones de tension sur le marché immobilier et listées dans le décret n°2013-392 datant de 2013.
Pour les communes qui font partie des 1136 et qui ont délibéré pour instaurer un taux de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le tableau est complété en conséquence. Si ce n’est pas le cas, rapprochez-vous de votre service de fiscalité directe locale.
Si vous ne faites pas partie des 1 136 communes, le tableau est vide.
Pour revenir aux taux, si vous ne souhaitez pas les modifier, votre action est assez simple. Vous reportez les taux de la colonne 2 dans la colonne 6 « Taux votés ». Vous reportez également les montants de la colonne 5 en colonne 7 « produits attendus » et vous en faites le total.
Ce montant est ensuite à reporter par vos soins dans le cadre III, en bas du feuillet. Il correspond au montant attendu des taxes à taux votés.
Pour précision, si vous percevez un produit sur la majoration de la TH sur les résidences secondaires (1 136 communes éventuellement concernées), vous devez également ajouter ce montant aux autres montants de la colonne 7 pour reporter ce total dans le cadre III en bas du feuillet.
Cadre II :
Dans ce cadre III, est reporté automatiquement (vous n’avez pas d’actions à faire) le montant des ressources fiscales indépendantes des taux votés dont vous trouvez le détail dans le cadre II au-dessus :
La TVA, l’Ifer, la Tascom, la taxe additionnelle sur le foncier non bâti, les allocations compensatrices, FNGIR et DCRTP le cas échant et l’effet du coefficient correcteur.
À noter que pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle, celles-ci ne perçoivent plus de CVAE à compter de 2023. Cette ressource est compensée par une quote-part de TVA qui est inscrite dans le cadre II. Ce montant sera précisé dans un courrier dédié au cours du 1er semestre.
Cadre III :
Dans le cadre III, la somme de tous les montants représente donc le montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale. C’est ce montant qui va permettre d’équilibrer votre budget. À vous de faire cette somme et de l’inscrire dans cette dernière case.
Si vous devez modifier vos taux, vous pouvez soit réaliser une variation proportionnelle de vos taux, soit une variation différenciée en respectant les règles de lien entre les taux. Vous indiquez vos taux votés en colonne 6 et les produits correspondants en colonne 7.
Pour rappel, pour la règle de lien entre les taux, le taux de taxe foncière sur le bâti est le taux pivot. Les autres taux ne peuvent pas augmenter plus ou diminuer moins que lui.
Feuillet Deux :
Le feuillet 2 vous donne le détail de certains montants inscrits sur le feuillet un ainsi que d’autres informations complémentaires.
Feuillet trois :
Le feuillet trois reprend pour information des collectivités les éléments de calcul du coefficient correcteur suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ces données sont maintenant figées.
Enfin, afin de simplifier les démarches, la transmission de l’état 1259 et de la délibération correspondante se fait de manière dématérialisée via le site demarches-simplifiees.fr
