Exonération de taxe foncière
Un amendement au projet de loi de finances 2017, voté le 11/11 laisse le libre choix à la collectivité d’appliquer ou non l’exonération sur la taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la ville.
Alors qu’il était souhaité une compensation intégrale par l’Etat de cette exonération, le gouvernement propose, pour les exonérations de TFPB et pour l’abattement de 30% sur la TFPB pour les immeubles en QPV, que les collectivités territoriales comptant au moins 25% de logements au sens de la loi SRU puissent délibérer sur la non application de ces exonérations ou de cet abattement sur leur territoire.
Les compensations de ces exonérations et abattements par l’Etat étant dégressives, les pertes de recettes pour les collectivités territoriales concernées se comptent en millions d’euros.
Avec l’adoption de cet amendement, le gouvernement esquive la demande de compensation intégrale en laissant le libre choix aux collectivités concernées de garder le montant de l’exonération ou de le laisser aux bailleurs sociaux.
Les représentants des bailleurs sociaux estiment leur manque à gagner à 200 millions d’euros, faisant peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux et sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment.
