Le rôle de la CLECT est d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités ( communautés et métropoles ) ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique et de garantir l’équité financière en ajoutant transparence et neutralité des données financières. La définition et le mode de fonctionnement des CLECT sont prévus par le CGI et le CGCT qui laissent toutefois de la latitude quant à la mise en place et à l’organisation.
Nouveautés introduites par la LFR 2016 et la LFI 2017.
1) calendrier : la CLECT doit remettre son rapport d’évaluation dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert. Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport pour l’approuver par délibérations concordantes de la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse. 2) pour éviter des situations de blocage, si les délais ci-dessus ne sont pas respectés, c’est le préfet qui est compétent pour déterminer le coût des transferts. 3) en cas de fusion et modification des périmètres, il n’y a pas de modification du montant des attributions de compensation sauf s’il y a transfert ou restitution de compétences. Toutefois, la LFI 2017 permet les deux premières années suivant la fusion de procéder à une révision libre du montant des AC, par délibérations concordantes des conseils municipaux et du conseil communautaire, sans excéder 30% du montant des AC initiales et sous réserve que cette augmentation ne représente pas plus de 5% des recettes réelles de fonctionnement des communes concernées. 4) attribution de compensation en investissement : un partie de l’AC peut être imputée en investissement en tenant compte du coût d’investissement des équipements transférés. Il s’agit d’une procédure dérogatoire conditionnée par des délibérations concordantes des communes et du conseil communautaire, procédure qui ne concerne que les révisions d’AC découlant de nouveaux transferts d’équipements.
