Les organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale.
Le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 précise les règles électorales relatives à l’élection parmi les représentants du personnel d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale. En ce qui concerne les comités techniques, l’article 12 du décret précité indique que les collectivités territoriales doivent communiquer aux organisations syndicales dans le délai de six mois les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs. L’article 13 précise que chaque liste déposée doit comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentées au sein du comité technique. D’autre part, chaque liste déposée doit mentionner les noms, prénoms et sexe de chaque candidat. En ce qui concerne les commissions administratives paritaires, les articles 16, 17 et 18 du décret reprennent les mêmes indications et obligations.
