Au-delà de la fiscalité directe locale et de l’optimisation de ses bases, il existe de très nombreuses taxes qui sont un complément non négligeable pour les ressources des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces taxes aussi diverses que variées forment ce que l’on appelle la fiscalité indirecte. Il m’a semblé utile de faire une excursion dans le maquis de cette fiscalité.

La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles

La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu est créée par l’article 1529 du code général des impôts.  

1) Quels en sont les redevables? La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers, par les sociétés et groupements soumis à l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, assujettis à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement. 

2) Quelle en est la base d’imposition? L’assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, et le taux d’imposition de la taxe est égal à 10% de l’assiette définie.   

3) Quels en sont les bénéficiaires? Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui ont délibéré pour instituer cette taxe. La taxe forfaitaire est, en principe, déclarée et payée au service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Des obligations déclaratives et de paiement spécifiques sont toutefois prévues lorsque le transfert de propriété est constaté par un acte autre que notarié.

La taxe de séjour  

Une commune touristique ou un EPCI à vocation touristique peuvent décider d’appliquer soit une taxe de séjour au réel, prélevée par personne hébergée, soit une taxe de séjour au forfait, prélevée par hébergement touristique. Les caractéristiques de la taxe (dates de la saison touristique durant laquelle la taxe s’applique, tarifs selon le type d’hébergement…) sont fixées par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’EPCI. Le tarif fixé par la commune ou l’EPCI est encadré par un tarif minimum et un tarif maximum actualisés chaque année par l’Etat.

Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur et figurer sur la facture qui est remise au vacancier. La taxe concerne les palaces, les hôtels de tourisme, les meublés de tourisme ou les locations de vacances entre les particuliers, les chambres d’hôtes, les villages de vacances, les hébergements de plein air, les ports de plaisance et les auberges de jeunesse. Le logeur ou le professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur collectent la taxe qu’ils reversent ensuite à la commune. 

La taxe de séjour est un impôt fléché qui a pour but de générer des ressources supplémentaires afin d’aider au financement du développement touristique du territoire communal et intercommunal au travers de l’implantation d’équipements à vocation touristique. Il s’agit d’amener le touriste ou le vacancier à être cofinanceur de la mise en valeur, du développement et de la communication relativement aux éléments patrimoniaux remarquables de la région, qu’ils soient naturels, monumentaux, culturels ou sportifs.

La taxe sur les friches commerciale

Le champ d’application de cette taxe est précisé par les articles 1530 et 1639 du code général des impôts. Les communes peuvent par délibération instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités commerciales peuvent par délibération instituer cette taxe en lieu et place des communes.

Les redevables (article 1400 du CGI) : la taxe est due par le redevable de la taxe foncière, propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction. Les personnes qui disposent de plusieurs locaux vacants sont redevables de la taxe pour chacun d’eux. L’assiette de la taxe est calculée selon le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le taux d’imposition : la cotisation est égale au produit de la base brute d’imposition des logements commerciaux par le taux d’imposition correspondant, majorée des frais de gestion de la fiscalité locale de 8% perçue par l’Etat. Les taux sont de 10% la première année, 15% la deuxième et 20% dès la troisième année. Ces taux peuvent être majorés par le conseil municipal ou par le conseil communautaire.

Il s’agit, par cette action fiscale, de faire disparaître les friches commerciales qui enlaidissent le territoire communal, qui lui font perdre partiellement son attractivité et qui se soldent au final par une perte de recette fiscale.

Le versement pour sous-densité 

Comme pour la taxe d’aménagement, le versement pour sous-densité est applicable aux autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er mars 2012.

Le versement pour sous-densité concerne les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme. Il est destiné à permettre une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain, lequel, au final, coûte très cher aux collectivités territoriales. 

Ce dispositif permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et compétents en matière d’urbanisme et de PLU qui le souhaitent d’instaurer un seuil minimal de densité (SMD) par secteur. Ce seuil minimal est fixé pour une durée minimale de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la délibération l’ayant institué.

Le versement pour sous-densité est payé à la commune ou à l’EPCI qui l’a institué par tout bénéficiaire d’une autorisation de construire lorsque la densité est inférieure au seuil minimal de densité fixé par la commune ou par l’EPCI. Il est égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la surface de construction résultant de l’application du seuil minimal de densité. Il est à noter que le versement pour sous-densité ne peut être supérieur à 25% de la valeur du terrain appréciée à la date du dépôt de la demande ou de la déclaration.

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