A – La taxe d’habitation
1. Si vous ne payez plus de taxe d’habitation depuis 2020 parce que vous faites partie des 80% de contribuables les moins favorisés, vous ne devriez plus avoir à vous acquitter de cette taxe pour votre résidence principale sauf à ce que vos revenus connaissent tout à coup une hausse vertigineuse ! Toutefois, cela ne doit pas occulter le fait que la taxe d’habitation doit demeurer de manière pérenne pour toutes les résidences secondaires.
2. Si vous faites partie des 20% de contribuables restants, la réforme de la taxe d’habitation va entrer dans sa seconde phase au 1er janvier 2021. Comme pour les 80% de contribuables les moins favorisés, l’exonération de taxe d’habitation sera progressive et s’étendra sur trois ans : 30% de réduction en 2021, 65% de réduction en 2022 et 100% de réduction, soit une exonération totale, en 2023, toujours sur la résidence principale, la taxe d’habitation demeurant sur les résidences secondaires.
Il faut noter que les assemblées délibérantes des collectivités locales peuvent toujours par délibération modifier les taux d’imposition à la hausse et par là-même atténuer la baisse attendue en 2021 et en 2022.
Si vous avez mensualisé le paiement de la taxe d’habitation, vos échéances mensuelles seront calculées sur la base d’un impôt payé à 100%, mais vous pouvez demander une baisse de 30% de vos mensualités à la direction générale des finances publiques (DGFIP). La demande se fait en ligne sur impots.gouv.fr.” A la date d’aujourd’hui, il est trop tard pour les mensualités de janvier et de février, mais une demande faite maintenant sera prise en compte pour le mois de mars.
B – Le barème de l’impôt sur le revenu
La refonte du barème de l’impôt sur le revenu, décidée au printemps 2019 en pleine crise des gilets jaunes, a été ressentie par de nombreux contribuables à travers le prélèvement à la source. Mais cette réforme se fera réellement sentir pour la première fois sur l’impôt à payer en 2021 sur la base des revenus de 2020. Le barème définitif, qui confirme la création de la tranche à 11% en lieu et place de l’ex première tranche à 14%, est inscrit dans la loi de finances initiale pour 2021.
- La première tranche du barème va jusqu’à 10 084 euros avec un taux applicable de 0%,
- La deuxième tranche de 10 084 à 25 710 euros avec un taux de 11%,
- La troisième de 25 710 à 73 516 euros avec un taux de 30%,
- La quatrième de 73 516 à 158 122 euros avec un taux de 41%
- La cinquième tranche de plus de 158 122 euros avec un taux de 45%.
Ce barème servira à la fois au calcul définitif de l’impôt à solder l’été prochain et à mettre à jour les taux de prélèvement à la source en septembre prochain.
C – Les autres nouveautés
1. Les dons effectués en faveur des organismes d’aide aux personnes en difficulté et donnant droit à une réduction d’impôt de 75% avaient vu la loi de finances pour 2020 relever leur seuil à 1000 euros jusqu’au 31 décembre 2020 en raison de la crise sanitaire qui avait frappé notre pays. La loi de finances pour 2021 maintient ce seuil à 1000 euros (Au lieu de 553 euros en temps normal) pour les dons effectués auprès de ces organismes en 2021, ce qui représente une réduction maximale d’impôt de 750 euros. Au delà du seuil de 1000 euros, c’est le taux de réduction de 66%, valable pour les associations d’intérêt général qui s’appliquera.
2. La loi de finances pour 2021 prolonge l’incitation fiscale à l’investissement locatif ” PINEL”, valable pour les projets immobiliers neufs, jusqu’en 2024. Toutefois, le dispositif PINEL ne concernera plus que les bâtiments d’habitation collectif, il ne concernera plus que l’acquisition d’appartements à louer dans un immeuble neuf.
Consécutivement, les maisons individuelles neuves à louer sont exclues du dispositif PINEL à compter du 1er janvier 2021.
3. Longtemps reportée pour des raisons de règlementation européenne, la majoration de 18% à 25% de la “réduction Madelin” a été finalement mise en place en août 2020. Cette majoration s’applique aussi bien à l’investissement en direct dans les PME qu’à l’investissement dans les fonds fiscaux FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) et FCPI (Fonds Commun de Placement pour l’Innovation).
La loi de finances pour 2021 prolonge la majoration de la réduction Madelin à 25%, pour les mêmes investissements en direct et dans les FIP et FCPI jusqu’au 31 décembre 2021.
4. Le crédit d’impôt pour la pose d’une borne de recharge électrique. La pose d’une borne de recharge pour voiture électrique était éligible au crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Le CITE disparaissant en 2021, le gouvernement a voulu maintenir cet avantage fiscal et a créé un nouveau crédit d’impôt.
A compter du 1er janvier 2021, les contribuables propriétaires ou locataires d’une borne pourront y prétendre pour un montant égal à 75% du montant des dépenses de pose et dans la limite de 300 euros par système de charge.
5. Enfin, en ce qui concerne le plan d’épargne retraite, le législateur a voulu réviser le système de la dispense d’acompte qui permet d’éviter la perception de la flat taxe à la source.
En effet, ce système ne couvrait pas bien le cas du retrait en capital du PER, entre autre à la suite d’un départ à la retraite. La loi de finances pour 2021 prévoit désormais que les contribuables concernés pourront réclamer cette dispense directement au moment du retrait, sans avoir à effectuer des démarches un an à l’avance.
