Les collectivités territoriales prennent conscience, petit à petit, de l’importance de la gestion du patrimoine dans leur budget et des marges de manœuvre qu’elle peut leur apporter. Mais leurs outils comptables et budgétaires ne sont pas adaptés et ne permettent pas de rendre compte fidèlement de la réalité.
1/ Tout d’abord, les collectivités sont rarement en capacité de présenter un inventaire précis et complet de leurs biens mobiliers et immobiliers.
2/ D’autre part, la comptabilité publique leur impose de faire correspondre la présentation comptable et la présentation budgétaire.
3/ Or, l’amortissement inscrit dans la comptabilité est une dépense qui impacte le budget. Il est donc souvent limité pour ne pas trop peser sur le résultat de fonctionnement des collectivités.
4/ Enfin, les collectivités, au contraire de l’état, ne peuvent pas créer de Compte d’Affectation Spéciale ( CAS ) qui permet de mutualiser les recettes issues des cessions d’actifs immobiliers pour financer des opérations immobilières structurantes.
Les règles budgétaires des collectivités sont verrouillées car elles ne permettent pas d’avoir un budget affecté au patrimoine! La Cour Administrative d’Appel de Nancy le dit bien quand elle rappelle qu’il n’est pas possible de créer une entité dotée d’une personnalité morale chargée d’assurer la gestion et l’exploitation du patrimoine, car en l’espèce, ” le président du conseil régional est l’organe exécutif de la région. Il prépare et exécute les délibérations du conseil régional, il gère le patrimoine de la région”.
La solution n’est pas de modifier les normes, cela poserait beaucoup trop de difficultés. L’idée serait de mettre en oeuvre un compte financier unique qui regrouperait le compte administratif de l’organe exécutif et le compte de gestion du comptable public permettant de mieux appréhender les informations patrimoniales. La pluri-annualité budgétaire, qui ouvre des opportunités pour une gestion dynamique du patrimoine, a permis de grands progrès, même si les plans pluriannuels ne concernent que les investissements.
