Ce sont 33 articles développés sur 52 pages qui veulent répondre au besoin de moderniser le statut” avec pour objectif de “rendre la fonction publique plus agile et plus véloce”. 1) un dialogue Social plus stratégique : le gouvernement souhaite créer une instance unique, le comité Social d’administration qui serait issu de la fusion des comités techniques ( CT ) et des comités d’hygiène, de santé et des conditions de travail ( CHSCT ). Le projet prévoit aussi de recentrer les commissions paritaires sur les situations individuelles les plus délicates ( disciplinaire, recours ). 2) développement des leviers managériaux : l’Etat, à travers l’article 5, maintient sa volonté de recours accru au contrat avec la création d’un nouveau “CDD de projet” pour six ans maximum dans les trois versants de la fonction publique. Le projet permet également le développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la FPT sur une quotité de temps de travail inférieure à 50% de la durée légale. L’idée est de ne plus recourir à la vacation. L’article 11 du projet sécurise la rémunération de tous les agents, y compris les contractuels recrutés sur emplois permanents et prend en compte leur engagement et leurs résultats individuels et collectifs. La rémunération au mérite sera discutée dans le cadre de la réforme des retraites. 3) L’article 15 du projet prévoit que les agents publics qui seront soumis au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique seront ceux qui occupent des fonctions dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. 4) Les régimes dérogatoires à la durée légale du travail ( 1607 heures ) sont supprimés par l’article 17. Les collectivités concernées devront redéfinir de nouveaux cycles de travail par délibération. Elles disposeront pour ce faire d’un délai d’un an à compter du renouvellement de chacune des assemblées délibérantes, soit au plus tard en mars 2021 pour le bloc communal. 5) Le projet de loi, dans son article 18, permet aux centres de gestion départementaux volontaires, situés dans la même région, de fusionner et de créer un centre interdépartemental de gestion qui se substituerait aux centres de gestion départementaux. 6) L’article 20 garantit la portabilité des droits du compte personnel de formation en cas de mobilité public/privé. 7) Enfin, plusieurs dispositions écrites dans le protocole d’accord égalité entre les femmes et les hommes” sont transposées aux articles 27, 28 et 30.”
