Les huit articles qui concernent directement les budgets des collectivités territoriales :
Article 3 – concerne l’évolution du solde budgétaire des collectivités territoriales. Il fixe le cap à suivre en matière de déficit public pour les trois sous-secteurs des administrations publiques : l’état, la sécurité Sociale et les collectivités locales.
Pour les collectivités locales, le solde doit passer, en points de produit intérieur brut, de 0,1 en 2017 à 0,8 en 2022. Cette trajectoire revient à exiger des collectivités locales un excédent budgétaire de 20 milliards d’euros en 2022 contre 3 milliards en 2017 et une diminution de la part des collectivités territoriales dans la dette publique totale qui passerait de 8,6% aujourd’hui à 5,9% en 2022! Quelle pourra être alors la capacité d’investissement des collectivités ?
Article 7 – fixe des objectifs en matière d’évolution de la dépense en volume. Les collectivités locales se voient seules imposer un objectif de diminution nette de la dépense dès 2020. Le taux de croissance des dépenses publiques en volumes passant, pour les collectivités, de 0,7 en 2017 à -0,6 en 2022.
Article 10 – précise que ” les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique “. Chaque collectivité présentera deux objectifs lors du DOB, incluant le budget général et les budgets annexes :
1) Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en valeur,
2) Un objectif d’évolution du besoin de financement annuel ( emprunts minorés des remboursements ).
Les 13 milliards d’économies sur les dépenses de fonctionnement en cinq ans correspondent à un plafond d’évolution annuelle fixé à 1,2%, inflation comprise et à périmètre constant. C’est le différentiel entre ce +1,2% et la hausse moyenne de 25%/an constatée entre 2009 et 2014 qui permettra de réaliser les 13 milliards d’euros d’économies.
L’objectif d’évolution des dépenses locales ( ODEDEL ) s’exprime ainsi pour les collectivités territoriales et les groupements à fiscalité propre :
1) Les dépenses de fonctionnement en %, 1,2% en 2018, 1,2% en 2019, 1,2% en 2020, 1,2% en 2021 et 1,2% en 2022.
2) L’évolution du besoin de financement en milliards d’euros passera de -2,6 en 2018 à -13 en 2022.
Article 10, encore, indique que des contrats seront conclus entre les préfets et les 319 collectivités locales les plus peuplées représentant environ 66% de la dépense publique locale. IL s’agit :
– des régions,
– des collectivités locales de Corse,
– de Martinique et de Guyane,
– des départements,
– de la métropole de Lyon,
– des communes de plus de 50 000 habitants,
– des EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants.
Article 12 fixe l’évolution des crédits des missions du budget de l’état ( dont la mission Relation avec les collectivités territoriales ). Les crédits de paiement sont les suivants : 3,35 milliards d’euros en 2017, 3,66 milliards d’euros en 2018, 3,51 milliards d’euros en 2019 et 3,54 milliards d’euros en 2020.
Article 13 pose un montant maximal que l’ensemble des concours financiers de l’état aux collectivités locales ne pourra pas dépasser, à périmètre constant et en milliards d’euros courants : 48,11 milliards d’euros en 2018, 48,09 milliards d’euros en 2019, 48,43 milliards en 2020, 48,49 milliards d’euros en 2021 et 48,49 milliards d’euros en 2022.
Article 24 introduit un nouveau ratio prudentiel d’endettement dans le CGCT. Cette disposition normative ne s’appliquera qu’à compter de 2019. Ce ratio est défini comme suit : c’est le rapport entre l’encours de la dette à la date de la clôture des comptes et la capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé. Ce ratio prend en compte le budget principal, les budgets annexes et est défini en nombre d’années. Un plafond national sera défini par décret pour chaque type d’établissement mais on sait déjà qu’il devra être compris entre 11 et 13 années pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, entre 9 et 11 années pour les départements et la métropole de Lyon. Ce ratio permet de répondre à la question ” en combien d’années la collectivité peut-elle rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre tout son autofinancement brut annuel ? “A compter du DOB 2019, si ce ratio est supérieur au plafond, un rapport spécial présentant la stratégie pour redescendre en-dessous devra faire l’objet d’une délibération distincte du DOB. Sinon, la CRC sera saisie par le préfet.
Article 25 précise que le gouvernement devra présenter chaque année au Comité des Finances Locales un bilan de l’exécution de l’objectif d’évolution des dépenses locales ( ODEDEL ) , défini à l’article 10, pour l’année précédente. Ce bilan sera transmis aux commissions des finances du parlement. Il sera décliné par catégories de collectivités et l’avis du CFL sera sollicité.
Article 26 décide que les prochains projets de loi de finances devront contenir une annexe dédiée à l’exécution du grand plan d’investissement présenté fin septembre.
