La réduction des délais de paiement, un impératif de bonne gestion

FINANCE

La réduction des délais de paiement constitue un enjeu fort pour les collectivités, mais aussi pour les entreprises clientes. Pour la collectivité, il s’agit d’un enjeu d’image pour ses élus et ses services ainsi qu’un enjeu d’organisation et d’optimisation de la gestion interne. Pour les entreprises, il s’agit plutôt d’un enjeu économique dans la mesure où les retards de paiement provoquent des tensions sur leur trésorerie, fragilisent leur situation financière et peuvent même conduire à remettre en question leur propre existence.

Les enjeux économiques des délais de paiement.   Le dernier rapport publié sur le sujet par la Banque de France relève d’autre part que les entreprises qui subissent des retards de paiement ont souvent tendance à reporter ces retards sur leurs propres fournisseurs, les mettant également dans les difficultés financières. Ce phénomène de cercle vicieux est préjudiciable à l’ensemble des acteurs économiques du pays. Toutefois, au niveau national, en 2016, les délais de paiement clients s’établissaient en moyenne à 44 jours.  Depuis 2001, les délais de paiement baissent de manière importante puisque environ 10 jours de délai ont été gagnés en quinze ans. Certes, on observe depuis quelques années une tendance à la stagnation, mais, ce qu’il faut remarquer, c’est que les deux tiers des entreprises respectent le délai global de paiement de 60 jours qui s’impose dans le cadre des relations entre entreprises.

L’évolution des délais de paiement.   Un décret du 19 décembre 2008 prévoit un délai global de paiement de 30 jours pour l’ensemble du secteur public :

Pour l’État, lequel doit traiter plus de dix millions de factures par an, les délais de paiement se sont élevés en 2016 à 16,5 jours au global et à 21,5 jours pour les dépenses relevant du code des marchés publics. Les résultats par ministère montrent des délais globaux de paiement variables qui s’échelonnent de 17 jours à 29,5 jours. Le rapport de la Banque de France permet d’identifier ministère par ministère le pourcentage des factures payées en moins de trente jours, et, par déduction, le pourcentage de factures payées hors délais règlementaires. Mais, là encore, ce qu’il faut retenir, c’est que, en moyenne, 80% des factures sont payées en moins de 20 jours.

Pour les collectivités et leurs établissements publics, la situation est également satisfaisante dans la mesure où, entre novembre 2016 et novembre 2017, les délais moyens ont baissé de plus d’un jour pour s’établir à 26,1 jours. Les régions et les groupements de communes sont légèrement au-dessus de cette moyenne alors que les communes et les départements restent en-dessous.

Qui met combien de temps ?

Les délais de paiement sont différents selon la taille de la collectivité. Plus elle est importante, plus les délais sont longs. Pour les communes, les délais de paiement moyens s’établissent ainsi : 13,6 jours pour les communes de moins de 500 habitants,  22,2 jours pour les communes de 501 à 9999 habitants, 28,6 jours pour les communes de 10 000 à 49 999 habitants et 34,5 jours pour celles de 50 000 à 100 000 habitants.  Le même lien entre taille démographique et délais de paiement se vérifie également pour les groupements de communes à fiscalité propre. Compte tenu du principe de séparation des fonctions entre les ordonnateurs et les comptables publics, le délai global de paiement de 30 jours se partage généralement entre l’ordonnateur à hauteur de 20 jours et le comptable public à hauteur de 10 jours. Le rapport de la Banque de France montre qu’en moyenne, les services du Trésor public respectent le délai de 10 jours dans 93% des cas. Les services du comptable public paient globalement dans les 6,5 jours qui suivent la prise en charge des mandats transmis par les ordonnateurs locaux, et ce délai est resté stable sur un an.     Mais, au-delà de la réalité statistique qui démontre une réelle baisse des délais de paiement, l’image d’Epinal demeure et la perception des chefs d’entreprises est bien différente : 42% considèrent que ces délais augmentent, 51% qu’ils sont stables et seulement 7% qu’ils baissent.

Des outils pour réduire les délais de paiement.

La passation de conventions avec le comptable public peut permettre de fluidifier les procédures d’échange d’informations. La collectivité et le comptable peuvent également se mettre d’accord sur un contrôle hiérarchisé ou allégé des mandats pour diminuer les délais de la phase comptable du paiement. A noter qu’en ce qui concerne les services de l’État, des services facturiers se mettent en place progressivement et modifient la répartition des missions entre les ordonnateurs et les comptables publics. Grâce à ces services facturiers, les factures arrivent chez le comptable public qui les paie directement sans mandatement dès lors que l’ordonnateur a bien garanti le service fait. Plusieurs collectivités ont mis en place ce type de dispositif.

Autre outil, le déploiement de Chorus Pro. Ce nouveau dispositif prend la forme d’une plateforme permettant aux entreprises de déposer leurs factures en ligne plutôt que de les envoyer par voie postale. Cette dématérialisation de l’envoi des factures doit permettre un gain de temps important. Certes, les dysfonctionnements du système observés au début de son déploiement ont pu entraîner un travail supplémentaire pour les services comptables et informatiques, voire des retards de paiement. Mais aujourd’hui, ces problèmes étant réglés, cet outil devient très intéressant pour les entreprises.

Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, présenté en novembre 2012, l’État avait annoncé une nouvelle réduction des délais de paiement à 20 jours. Nul doute que le déploiement d’outils de dématérialisation permettra d’amplifier la réduction des délais de paiement pour assurer une bonne santé économique des entreprises prestataires.

La réduction des délais de paiement, un impératif de bonne gestion
Article écrit par : Ecofinance