Le 17 mai dernier, le gouvernement ouvrait la concertation avec les élus locaux sur la refonte de la fiscalité des collectivités territoriales.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
On s’oriente bien vers le scénario mis en avant par le comité des finances locales puis repris par le rapport de la mission Richard-Bur, à savoir : compenser la suppression de la taxe d’habitation des communes et de leurs groupements à fiscalité propre ( 23 milliards d’euros en 2016 avec les compensations d’exonération ) par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements ( 13,8 milliards d’euros en 2016 ) et une ou des ressources complémentaires sous forme d’impôts nationaux ( 9,2 milliards d’euros ).
Pour les Maires et Présidents d’intercommunalités, seul ce scénario est acceptable; ils rejettent totalement une compensation par un impôt national non assorti d’un pouvoir de taux.
Et, lors d’une réunion à Matignon, le 4 juillet dernier, l’exécutif a annoncé qu’il retenait la solution préférée par les élus du bloc communal.
Oui, mais les communes et leurs groupements à fiscalité propre partageront-ils la taxe foncière des départements au pro rata de leurs pertes respectives de TH, ou bien cette ressource sera-t-elle fléchée vers les seules communes ?
Olivier Dussopt envisage le transfert de la taxe foncière bâtie des départements vers les communes uniquement pour au moins deux raisons :
1) Dans l’hypothèse où la taxe d’habitation serait maintenue sur les résidences secondaires, la taxe foncière départementale assurerait aux communes une compensation quasi intégrale.
2) Cette solution conduit à la mise en place d’un seul fonds de garantie des ressources au lieu de deux dans l’autre scénario.Or, on sait que ce type de dispositif multiplie les inconvénients et vieillit mal.
3) Cette solution garantit l’autonomie financière des communes, lesquelles disposent de la clause générale de compétences que n’ont pas les intercommunalités.
Par contre, une option évoquée par le rapport Richard-Bur semble définitivement écartée : l’allocation aux communes de la taxe sur le foncier bâti des intercommunalités ( 1,3 milliards d’euros ) en plus de celle des départements.
Dans le scénario soutenu par Bercy, les intercommunalités bénéficieraient de ressources dynamiques telles qu’une fraction de TVA.
L’ADCF préférerait l’attribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des départements.
Même s’il n’a pas fermé la porte à cette idée, Bercy est réticent car, d’une part, la CVAE des départements ne suffira pas à compenser en totalité la perte de taxe d’habitation subie par les intercommunalités, ce qui nécessitera une autre compensation, et, d’autre part, la mise en place d’un fonds de garantie, dispositif très imparfait avons-nous déjà dit, serait là encore nécessaire.
Le gouvernement devrait rendre ses arbitrages au plus tard à la fin de l’année pour qu’ils prennent place dans un projet de loi de finances rectificative qui sera présenté dans le courant du premier semestre 2019.
