Les lois du 1er août 2016 modifient les règles électorales en rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales et en créant un nouveau mode de gestion de ces listes : le répertoire électoral unique ( REU ).
Cette réforme donne au Maire la responsabilité des inscriptions et radiations sur la liste électorale et crée, par commune, une commission chargée de contrôler les opérations d’inscription et de radiation ainsi que d’examiner les éventuels recours administratifs déposés par des électeurs.
Elle entre en vigueur au 1er janvier 2019.
1) Les conditions d’inscription :
- Entre le 1er janvier 2019 et le 1er janvier 2020, les demandes d’inscription devront être déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant un scrutin.
Pour les élections européennes du 26 mai 2019, la clôture des inscriptions sera le dimanche 31 mars 2019.
A partir du 2 janvier 2020, la date limite d’inscription sera le sixième vendredi précédant le scrutin.
- Les enfants âgés de moins de 26 ans d’électeurs qui habitent depuis six mois au moins dans la commune ou qui y ont leur domicile réel pourront s’inscrire sur la liste électorale de la commune de leurs parents.
- L’inscription sur la liste électorale de la commune sera possible au bout d’une durée d’inscription sur le rôle fiscal de la commune de deux ans au lieu de cinq ans aujourd’hui.
- Un gérant ou un associé unique ou majoritaire pourra s’inscrire sur la liste électorale de la commune où sa société figure pour la deuxième fois consécutive au rôle d’une des contributions directes communales.
- Les personnes qui atteignent leur majorité ou qui ont acquis la nationalité française entre les deux tours de scrutin sont inscrits d’office sur la liste électorale de leur commune par l’INSEE.
2) Le répertoire électoral unique :
- Le REU, réalisé à partir des listes électorales validées lors de la réunion de la commission communale de révision des listes électorales du 28 février 2018, est un répertoire national qui centralise tous les électeurs et toutes les modifications apportées aux listes électorales.
- Les électeurs sont inscrits selon l’état-civil du répertoire national d’identification des personnes physiques ( RNIPP ).
- Les communes pourront s’adresser directement au REU pour inscrire un électeur.
- Le REU validera la régularité de l’inscription en vérifiant que l’électeur n’est ni décédé, ni en incapacité électorale.
Les inscriptions d’office faisant suite à une décision de justice seront également prises en charge par le REU.
Pour les inscriptions d’office relatives à de nouveaux majeurs ou à de nouveaux Français, c’est l’INSEE qui les intègre directement dans le REU.
De même que pour les inscriptions, les communes pourront directement transmettre au REU leurs radiations.
Concernant les élections européennes:
- Chaque état membre transmettra au Répertoire Electoral Unique la liste des ressortissants français inscrits sur leurs listes nationales.
- Ces électeurs ne pourront pas voter pour un candidat représentant la France.
De même, le système de gestion permettra :
- De transmettre aux états membres la liste de leurs électeurs inscrits sur la liste complémentaire française.
- Enfin, le système de gestion propose un indicateur de suivi et permet également d’éditer des listes d’émargement.
D’autre part, la possibilité qu’avaient les Français établis hors de France de double inscription sur la liste communale et sur la liste consulaire est supprimée.
Ces électeurs français établis hors de France auront jusqu’au 31 mars 2019 pour choisir une liste ou l’autre.
En l’absence de choix, ils seront radiés par défaut des listes communales.
Période transitoire :
- Les modalités de communication entre les communes et l’INSEE ne changent pas jusqu’en août 2018.
- Entre le 18 août et le 15 octobre, les communes ne devront plus effectuer de transmissions à l’INSEE..
- C’est à partir du 15 octobre 2018 que les communes auront accès au REU. Elles devront vérifier leurs listes électorales et les valider avant le 21 décembre 2018.
- Du 15 octobre 2018 jusqu’au 31 janvier 2019, les communes devront notifier à l’INSEE via le REU tous les mouvements opérés sur la liste électorale entre le 1er mars et le 31 décembre 2018.
- A partir du 1er janvier 2019, les communes procèderont aux inscriptions et radiations par le répertoire électoral unique. Les listes électorales seront donc mises à jour de manière permanente.
- A partir du 1er septembre 2018, l’INSEE n’informera plus les communes des jeunes ayant atteint leur majorité depuis le 1er mars 2018, mais elle les inscrira d’office dans le REU fin janvier 2019.
- Enfin, en janvier 2019, l’INSEE procèdera à la radiation de tous les électeurs décédés depuis le 1er janvier 2018.
Le rôle du Maire est considérablement renforcé puisque c’est lui désormais qui décidera de l’inscription ou de la radiation des électeurs sur la liste électorale.
Les commissions de révision des listes électorales seront supprimées au plus tard le 9 janvier 2019.
Elles seront remplacées par des commissions de contrôle nommées par le Préfet sur proposition du Maire.
Ce dernier doit proposer au Préfet, avant le 31 décembre 2018, une liste de conseillers municipaux susceptibles de composer cette commission, laquelle doit contrôler à postériori les décisions du Maire et examiner les recours administratifs préalables déposés par des électeurs.
