LA RÉFORME FISCALE DÉVOILÉE ?

FISCALITÉ

C’est l’heure de la consultation, à défaut d’un début de négociation. Le premier Ministre, Edouard Philippe, lors de son second discours de politique générale devant l’Assemblée nationale le 12 juin dernier, a annoncé que le gouvernement allait recevoir, dans le courant de la semaine prochaine, les associations d’élus locaux pour leur présenter le travail déjà accompli par ses services sur la réforme de la fiscalité locale. Les contours de cette réforme doivent être inclus dans le projet de loi de finances pour 2020.

 

Des réunions séparées avec chaque représentant d’association d’élus locaux sont prévues à Bercy sur invitation de Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, ministre des collectivités territoriales et Olivier Dusopt, secrétaire d’Etat auprès de Gérald Darmanin. La lettre d’invitation précise que le gouvernement veut à cette occasion faire part aux associations d’élus du travail déjà réalisé par ses services, ce qui n’enchante pas les intéressés auxquels on avait promis la co-construction de la réforme fiscale ! De même, les entrevues successives sont en fait vécues comme une manœuvre pour obtenir une réaction séparée et donc moins forte des associations.

 

L’exécutif devrait sans surprise présenter le scénario qu’il privilégie depuis 2018, à savoir une descente de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale au profit des seules communes, et non du bloc communal entier comme le réclamaient plusieurs associations d’élus. Pour Philippe Laurent, secrétaire général de l’association des maires de France, « la décision du gouvernement est déjà prise. Le foncier bâti sera transféré des départements aux communes. Les départements et les intercommunalités hériteront de bouts de TVA. Les communes auront aussi une compensation mais qui sera dégressive sur dix ans. Que fera-t-on alors ? Bercy nous dit qu’on n’aura qu’à augmenter la taxe foncière ». Toutefois, les associations d’élus locaux espèrent que si le refrain est déjà écrit, on leur demandera d’écrire les couplets. « Depuis des semaines, nous avons enchaîné les rencontres informelles avec les cabinets, les administrations et les parlementaires pour leur faire comprendre certains détails techniques bloquants et tenter de les dépasser ».

 

A Bercy, les associations veulent exprimer des propositions convergentes :

La première pour rappeler la volonté des élus locaux de ne pas voir leurs ressources fiscales transformées en dotations.

La seconde porte sur la révision des valeurs locatives des habitations, réforme actée par l’exécutif, mais toujours bloquée. Certes, cette mesure se traduirait immédiatement par une hausse continue des impôts locaux pour une bonne partie des habitants et irait donc à l’encontre de la promesse de baisse d’impôts généralisée formulée, encore jeudi dernier, devant les députés.

 

Plafond pour les fonds de garantie.

Un autre problème lourd à porter vient des fonds de garantie qu’il faudra mettre en place lors du transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes. Les premières estimations faites par la Banque postale pour l’association des petites villes de France démontre que 60% des villes de 2500 à 25 000 habitants seraient surcompensées, autrement dit, que, compte tenu des bases et des taux appliqués par les départements sur leur territoire, ces 60% recevraient trop de ressources par rapport à leurs anciennes recettes de TH, et qu’en conséquence elles devraient contribuer au fonds.

Certes, le mécanisme est théoriquement financièrement neutre et c’est une bonne nouvelle pour les contributeurs, mais il est par contre politiquement très difficile à justifier aux contribuables locaux. C’est pourquoi, les associations d’élus veulent convaincre le gouvernement de plafonner le montant des ressources issues du fonds de garantie entre 1% et 4% selon les échelons. Sous condition que ce message soit bien reçu par Bercy, la descente de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes pourrait être alors modulée selon les situations de chaque territoire tout en respectant ce plafond. Ce dispositif permettrait d’autre part de respecter le droit à la différenciation vanté par le gouvernement et que de nombreux parlementaires et élus locaux souhaitent voir inclus dans la réforme constitutionnelle.

 

TVA ou CVAE ?

Quid sur le transfert de part d’impôt national nécessaire à la compensation intégrale du produit fiscal de TFPB perdu par les départements et les intercommunalités à fiscalité propre ? France urbaine serait plutôt favorable à un transfert de cotisation de valeur ajoutée des entreprises, tandis que l’association des petites villes de France, dont les territoires sont souvent moins attractifs économiquement que ceux des métropoles est opposée à un transfert de CVAE et préférerait de beaucoup recevoir une part d’un impôt plus dynamique tel que la TVA. N’y a-t-il pas, là encore, une bonne occasion d’appliquer ce fameux droit à la différenciation ? Les associations d’élus locaux espèrent convaincre le gouvernement de se diriger vers un schéma global de compensation proposant des options différenciées qui permettent de coller aux réalités des territoires.

 

Enfin, l’État doit trouver environ 10 milliards d’euros pour compenser le dégrèvement de Taxe d’habitation pour les 20% de contribuables les plus aisés. Or, la suppression par tranche de ce reliquat de TH jusqu’en 2023 coïncide avec le remplacement des minima sociaux par un seul revenu universel d’activité. Le dégrèvement total de TH ( et sa suppression ! ) ainsi que la réforme du financement des allocations individuelles de solidarité consécutive à la mise en place du revenu universel d’activité concernent en premier lieu les départements. Ne serait-ce pas alors l’occasion d’instaurer une nouvelle fiscalité locale à partir de 2024 ?

La réforme fiscale dévoilée ?
Article écrit par : Ecofinance