L’AUTONOMIE FISCALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

FISCALITÉ

Les députés Christophe Jerretie et Charles de Courson, co-rapporteurs de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités, défendent l’inscription de l’autonomie fiscale des collectivités dans la constitution. Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle  » pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace « , ils ont déposé plusieurs amendements dans ce sens. Cette série d’amendements reprend les conclusions de la mission flash qui ont été adoptées, début mai, par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La question de l’autonomie fiscale en est le volet essentiel, mais il n’est pas évoqué dans le projet de loi.  » Nous voulons inscrire l’autonomie fiscale dans la constitution au même titre que l’autonomie financière, notamment parce qu’à partir du moment où les collectivités, grâce à l’ouverture de la différenciation, pourront prendre des compétences, il faudra qu’elles en aient les moyens. Et, on sait très bien que l’Etat ne pourra ni les financer, ni même les aider. Il faudra donc aux collectivités des leviers fiscaux. Nous proposons donc de préciser qu’une part minimale des ressources des collectivités doit être constituée de recettes fiscales dont elles peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif.

Serait-ce pour l’ensemble des collectivités ? Non, ce ne serait que pour le bloc communal. Les deux députés font remarquer qu’il convient d’être réaliste et que voilà bien longtemps que les autres collectivités n’ont plus d’autonomie fiscale et que leur unique intérêt est de consolider leurs acquis sur les transferts de l’État, ou sur d’autres impôts qui pourraient s’y ajouter, mais avec des taux nationaux. Pour les deux députés, il faut considérer qu’il y a trois blocs. Tout d’abord, le bloc communal, puis le bloc que forment les départements et les régions, lesquels vont être amenés très vraisemblablement d’ici à quelques années à fusionner, et enfin le bloc constitué de l’Etat et de l’Union européenne.

Sur l’autonomie fiscale, il existe un paradoxe français qui sera très largement évoqué lors des débats des deux assemblées. Sur le bloc État/ Union européenne, on travaille sur la façon d’avoir une meilleure fiscalité directe, alors que dans le même temps on supprime cette fiscalité directe au bloc communal ! Il est pourtant bien évident que la meilleure solution est de conserver une fiscalité directe au bloc communal et au bloc État/Union européenne, car ce sont ces deux blocs qui permettent aux territoires d’avancer : le bloc État/ Union européenne pour gérer toutes les compétences importantes qui ne peuvent être gérées uniquement au niveau de l’État, et tout ce qui relève de la proximité étant géré par le bloc communal.

A noter également que la mise en place d’une autonomie fiscale pour le bloc communal permettrait de surcroît, d’ici quelques années, de fonder une taxe locale unique qui regrouperait toutes les anciennes taxes locales auxquelles, aujourd’hui, personne ne comprend plus rien.

Certes, ce n’est pas la voie vers laquelle s’oriente le gouvernement qui ne semble pas vouloir d’une fiscalité locale. Le rapport Richard-Bur n’a proposé que ce qui était proposable au gouvernement; il a tout écarté, y compris la piste d’une nouvelle imposition, même s’il ne s’agit pas d’un nouvel impôt mais de la recomposition des impôts actuels. Cela a déjà été fait sur la fiscalité des entreprises. Il ne reste qu’un élément que l’on n’a jamais réformé, l’impôt ménage ! La révision des valeurs locatives ne suffira pas ! Et pourtant, le gouvernement ne semble pas aller vers la logique d’un impôt regroupant tous les autres.  » Et c’est dommage ! » ajoute Christophe Jerretie.  » De toutes les façons, il faudra avoir ce débat maintenant ou plus tard « .

Une loi de financement des collectivités : les deux députés proposent également de créer une loi de financement des collectivités territoriales, car, la vocation et l’objectif du législateur sont justement de maîtriser ce sujet vis à vis des deux parties intéressées. Il y aurait un seul projet de loi et un vrai encadrement, très précis, fait par le parlement après un débat de fond structuré, à la fois pour l’État et pour les collectivités territoriales. Le calendrier parlementaire le permet, et, au lieu de voir fleurir des amendements dans tous les sens, toutes les propositions seraient recentrées sur ce projet de loi. Ce serait plus sain et plus clair.

Deux autres propositions de la mission flash font également l’objet d’amendements. Sur la première proposition, l’amendement a pour objet de garantir une définition réaliste et sincère des ressources propres, entre autre, en excluant de ces ressources toute fiscalité transférée. Sur la deuxième proposition, l’amendement a pour objet d’ouvrir aux collectivités la possibilité, dans l’exercice des compétences transférées, créées ou étendues, de moduler les dépenses afférentes à ces compétences.  » Globalement, tous les parlementaires qui connaissent les collectivités territoriales sont favorables à ces amendements. Ce serait dommage qu’il n’y ait pas d’ouvertures sur le sujet. C’est maintenant que nous devons avoir ce débat, parce que nous sommes en pleine réforme de la fiscalité. Et, lorsque vous refondez la fiscalité, il faut refaire le socle qui est la loi constitutionnelle « .

Le soutien des associations du bloc communal. Une fois n’est pas coutume, l’AMF, l’ADCF, France Urbaine, Villes de France et l’APVF ont adressé un courrier commun à tous les députés pour les inciter à soutenir les amendements présentés par Christophe Jerretie et Charles de Courson. Elles estiment que :  » l’affermissement et la protection de notre autonomie fiscale, seules à même de garantir un lien fort et durable entre les citoyens-contribuables et leurs représentants, est indispensable « . En outre, elles ajoutent :  » Il est temps de mettre fin à une pratique qui n’a cessé d’entamer la capacité d’action des collectivités en inscrivant, dans le marbre de la Constitution, le principe de compensation intégrale et évolutive du coût des compétences transférées « .

L’autonomie fiscale des collectivités territoriales
Article écrit par : Ecofinance