Les villes moyennes n’ont pas fait l’objet de politiques publiques récentes de l’état ciblées sur les enjeux de revitalisation de leurs centres- villes, distincts de ceux des bourgs et des grandes villes, présentant pourtant les caractéristiques de territoires délaissés ou dévitalisés.
Ces villes moyennes nécessitent une action publique spécifique pour lutter contre les fractures territoriales.
Lors de la deuxième conférence nationale des territoires, le premier ministre a annoncé l’engagement du programme ” Action Cœur de Ville “, démarche partenariale en faveur de ces villes dites ” moyennes “.
La démarche d’accompagnement proposée donnera lieu à la signature d’un contrat spécifique et à la mise en œuvre d’une opération de revitalisation territoriale ( ORT ).
Ce programme s’adresse en priorité à des villes ” pôles d’attractivité ” hors périmètre des métropoles et pour lesquelles une action de redynamisation du cœur de ville est nécessaire.
Si elle vise les villes en difficulté, la démarche ” Action Cœur de ville “ doit privilégier une approche par les atouts et les leviers de développement, par l’innovation, par la réduction voire la suppression des dysfonctionnements identifiés (marché local de l’habitat, dégradation du bâti, vacance des commerces, enclavement, traitement des friches…).
Une commune ne pourra intégrer la démarche qu’en association avec l’intercommunalité dont elle est membre, car plusieurs thématiques d’intervention relèvent des compétences intercommunales et parce que la coopération entre la ville centre et les communes périphériques est une condition du succès du programme, notamment en ce qui concerne l’urbanisme commercial.
Ces villes peuvent être à des niveaux de réflexion stratégique et d’organisation opérationnelle différents.
L’offre d’accompagnement du programme tient compte de cette hétérogénéité et propose un parcours à la carte qui intègre les démarches en cours :
- Opérations programmées d’amélioration de l’habitat, rénovation urbaine, convention ou protocole avec l’ANRU,
- Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés ( PNRQAD ),
- Démarche ” Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte ( TEPCV ),Contrats de ville ou de ruralité déjà en vigueur, conventions ” centre-ville de demain ” avec la Caisse des dépôts et consignations…
C’est pourquoi, les collectivités pouvant relever du programme ” Action Cœur de Ville ” seront réparties en trois groupes dénommés Promotion n°1, Promotion n°2 et Promotion n°3.
La promotion n°1 concerne les villes et les EPCI pouvant signer un contrat dès 2018 et qui cumulent les trois critères suivants :
- Un portage politique : la commune et l’EPCI sont prêts à porter conjointement le contrat et à l’articuler avec les dispositifs existants sur le territoire.
- Un projet de territoire : ville disposant d’une stratégie globale de revitalisation du territoire, traduite dans un programme d’actions chiffré; ville disposant de documents stratégiques tels que PLH, PLUi, SCoT, projet de territoire; le cas échéant, villes inscrites dans des projets de Quartiers Prioritaires de Politique de la ville ayant conduit à prendre en compte des interventions sur le centre-ville dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
- Une ingénierie : existence d’une direction de projet disponible pour la mise en œuvre du contrat, coordination de l’ingénierie locale amont et aval.
Les actions proposées pour les villes et EPCI de la promotion n°1 sont :
- La définition du périmètre ORQAD/ORT (Opérations de Requalification de Quartiers Anciens Dégradés / Opération de Revitalisation de Territoire).
- La négociation et la signature du contrat en 2018, puis la mobilisation immédiate des outils.
- L’intégration des éléments contenus dans les conventions en cours.
La promotion n°2 concerne les villes et les EPCI pouvant signer un contrat en 2019/2020 avec un accord-cadre de préfiguration dès 2018 et qui cumulent les trois critères suivants :
- Les EPCI dans lesquels la relation ville-centre / communes en périphérie est considérée comme constructive.
- Les villes ayant engagé un diagnostic global et ayant en projet une opération de requalification de tout ou partie du centre-ville dont le contenu est encore en phase de définition.
- Les villes susceptibles de programmer des actions au titre des exercices 2019/2020.
Les actions proposées pour les villes et EPCI de la promotion n° 2 sont :
- L’accompagnement par l’état pendant un an dans la préfiguration de l’équipe projet, l’élaboration et la finalisation du projet de territoire sur la base des diagnostics existants.
- L’intégration des expertises en cours.
- La signature du contrat en 2019 et l’engagement des actions en 2019/2020 (exigence de programmation financière de fin de mandat).
La promotion n° 3 concerne les villes et les EPCI pouvant signer un contrat en 2020/2021 avec un accord-cadre de préfiguration dès 2018 et qui cumulent les trois critères suivants :
- Les EPCI dans lesquels la relation ville-centre/périphérie ne permet pas encore un portage conjoint.
- Les villes n’ayant aucune démarche en cours ni de perspectives d’engagement de moyens durant le mandat en cours.
- Les villes ne disposant d’aucune ingénierie.
Les actions proposées pour les villes et les EPCI de la promotion n° 3 sont :
- Un nécessaire accompagnement de l’état de plus longue durée pour construire la vision partagée du territoire, pour organiser les moyens d’ingénierie locale et pour élaborer le contrat en 2020.
La grille d’analyse des projets des communes.
Cette grille a pour objet de lister, par grande tête de chapitre, les différentes questions à examiner pour définir le degré de priorité du projet ainsi que sa maturité opérationnelle.
A- Les caractéristiques du projet de territoire :
1) Un diagnostic des difficultés du territoire a-t-il été établi et partagé avec les services de l’état ?
2) Existe-t-il un document formalisant un projet de territoire (plan guide, convention d’Opah, convention PNRU, Agenda 21, TEPCV…) ?
3) L’échelle de ce projet permet-elle de concilier les besoins de la ville-centre avec ceux de la périphérie ?
4) Ce projet est-il consensuel et porté par l’intercommunalité et les communes qui la composent ?
5) Est-il soutenu par d’autres collectivités territoriales (département et/ou région) prêtes à s’engager financièrement ?
6) Le contenu du projet traite-t-il de l’ensemble des axes du plan (habitat, commerce et aménagement) par des actions opérationnelles concrètes, localisées et chiffrées.
B – Les documents programmatiques :
1) Le territoire est-il couvert par un plan local d’urbanisme intercommunal, un schéma de cohérence territoriale et un programme local de l’habitat ?
2) Ces documents permettent-ils la mise en œuvre du projet de territoire sans ajustements majeurs ?
3) De quelles compétences l’intercommunalité dispose-t-elle en matière d’urbanisme et en matière économique dans son volet aménagement commercial ?
C – La gouvernance du projet :
1) Le porteur du projet est-il bien identifié ?
2) Le porteur du projet dispose-t-il d’une équipe projet avec un positionnement transversal suffisamment proche des échelons de décision, et une légitimité reconnue pour mobiliser l’ensemble des services concernés ?
3) L’intercommunalité et les communes concernées par le projet ont-elles la capacité à mobiliser des ressources financières pour assumer leur quote-part de financement ?
D – Les outils opérationnels déjà en place :
1) Le droit de préemption urbain est-il instauré, notamment en centre-ville ?
2) Le droit de préemption des fonds de commerce est-il instauré, notamment en centre-ville ?
3) Des procédures permettant d’aboutir à une déclaration d’utilité publique fondant une expropriation sont-elles en cours ?
4) Existe-t-il sur le territoire des opérateurs mobilisables et capables rapidement d’assumer la maîtrise d’ouvrage en matière de portage foncier, d’aménagement, d’habitat et de commerce ?
