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La loi de finances pour 2018 a instauré un dégrèvement progressif de TH sur trois ans (2018,2019 et 2020) pour 80% des contribuables. Le coût de cette mesure est estimé à 10,1 milliards d’euros. Ce dispositif devait être neutre pour les communes et les EPCI. La compensation de ce dégrèvement par l’Etat est calculé sur la base des taux de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou réductions d’abattements décidées par les communes et les EPCI entre 2018 et 2020 étant supportées par les contribuables. En conséquence, les collectivités devraient percevoir, non seulement le produit de TH lié à l’augmentation des taux et des bases concernant 80% des contribuables bénéficiant du dispositif d’allègement mais également pour les 20% de contribuables restants. Or, le PLF 2020 propose de transformer le dégrèvement pour les 80% en exonération au titre de 2020 et de ne pas appliquer la revalorisation des valeurs locatives retenues pour l’établissement de la TH pour les locaux affectés à l’habitation principale en 2020. Pour mémoire, la revalorisation des bases en fonction de l’inflation était de 1,2% en 2018 et 2,2% en 2019. En n’appliquant pas cette revalorisation, seule l’évolution physique des bases au 1er janvier 2020 sera prise en compte, à savoir, les nouvelles constructions, les additions de construction, les changements d’affectation… Cette mesure représenterait une perte sèche de ressources de 250 millions d’euros par an pour les collectivités territoriales et les établissements de coopération intercommunale.

L’union sacrée contre le gel de la revalorisation forfaitaire des bases de taxe d’habitation sur les résidences principales en 2020.

Le PLF 2020 aura déjà une vertu, c’est d’avoir poussé l’ensemble des associations d’élus locaux à l’union sacrée contre plusieurs dispositions du texte et principalement contre le gel de la revalorisation forfaitaire des bases de TH en 2020. L’AMF, France urbaine, Villes de France, l’APVF, l’association des maires ruraux de France…, tous ont dénoncé dans un communiqué commun du 1er octobre ce hold up” de 250 millions d’euros par an sur les ressources fiscales des collectivités locales. Lors de la présentation du texte au comité des finances locales le 26 septembre dernier, les membres sont ressortis furieux de cette ” piètre manœuvre pour rembourser la taxe d’habitation “! Les associations d’élus rappellent solennellement au gouvernement sa promesse de compenser à l’euro près la perte du produit de taxe d’habitation qui doit disparaître d’ici 2023, et elles lui demandent, qu’avant le début des débats budgétaires, il respecte ses engagements en prévoyant dans le PLF 2020 un calcul de la compensation qui tienne pleinement compte de l’évolution des valeurs locatives et de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives conformément à l’article 1518 bis du code général des impôts”