L’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a donné la possibilité aux agents publics d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Si l’article précité renvoyait le soin à un décret de définir les modalités de mise en œuvre de cette possibilité, le conseil d’état a jugé que l’application des dispositions n’étaient pas impossible même en l’absence de mesures règlementaires. Les employeurs publics pouvaient donc organiser le télétravail dans leurs services avant la publication du décret d’application du 11 février 2018. Il leur appartient maintenant de mettre en conformité leur organisation avec le décret.
Définition : le décret reprend à peu près la définition du code du travail, à savoir : ” toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Les astreintes ne sont pas du télétravail précise le décret.
L’encadrement du télétravail : une délibération de l’organe délibérant doit fixer :
1) Les activités éligibles au télétravail,
2) La liste et la localisation des locaux professionnels mis à disposition pour l’exercice des fonctions en télétravail et distincts de ceux de l’employeur public et du lieu d’affectation,
3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données, de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,
4) Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail,
5) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
6) Les modalités de prise en charge par l’employeur des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail,
7) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail,
8) La durée de l’autorisation si elle est inférieure à un an.
Cette délibération est prise après avis du comité technique, porté à la connaissance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent. Un bilan annuel du télétravail doit être présenté au CT et au CHSCT.
