Obligation de mise en concurrence de l’occupation du domaine public
Se rapporter à ma note du 26 avril 2017.
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 introduit l’exigence de mesures de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance de certaines autorisations d’occupation du domaine public. Cette obligation incombe à l’autorité gestionnaire du domaine public dès lors que l’activité exercée par l’occupant est de nature économique ou commerciale.
A partir du 1er juillet 2017, les autorisations d’occupation du domaine public en vue d’une activité économique ou commerciale seront délivrées après la mise en œuvre de mesures de publicité et d’une procédure de mise en concurrence dont les modalités seront librement fixées par l’autorité gestionnaire du domaine. L’article 3 de l’ordonnance précise les différents cas d’exception à la règle. Pour sécuriser une autorisation, il est souhaitable de motiver par écrit le choix de ne pas mettre en concurrence au regard des exceptions prévues par l’ordonnance et de procéder à une mesure de publicité après octroi de l’autorisation.
