A- Ressources nouvelles
1) Majoration forfaitaire des bases ( art. 99 LFI2017 )
En 2017, l’inflation devrait être de 0,8%. Mais, les années précédentes, l’inflation constatée ayant été supérieure aux prévisions, la majoration est ramenée à 0,4%, et à partir de 2018, la majoration sera déterminée en fonction du taux d’inflation constaté l’année précédente.
2) Majoration facultative de la taxe d’habitation des résidences secondaires ( art.97 LFI2017 )
Les 28 zones dites tendues pouvaient depuis 2014 majorer de 20% la part de taxe d’habitation leur revenant sur les résidences secondaires. Cette majoration peut , en 2017, au lieu de 20%, être modulée de 5% à 60% sans excéder le taux plafond de taxe d’habitation pour 2017. ( cette mesure peut être exceptionnellement délibérée jusqu’au 28 février 2017 )
3) Suppressions ou réductions d’exonérations fiscales ( art. 94 et 95 LFI2017 et art. 47 LFR2016
Les communes et EPCI ayant au moins 50% de logements sociaux peuvent supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements possédant un bail à réhabilitation, ou pour ceux acquis en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat, de l’ANRU ou de l’ANAH. D’autre part, sont exclus de l’exonération de TFB les immeubles neufs remplaçant des immeubles anciens dans un quartier prioritaire conventionné ANRU depuis le 1/1/2017. Enfin, l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour des logements sociaux dans des quartiers prioritaires est conditionné par la signature d’une convention entre bailleur Social, commune, EPCI et Préfet dans le but d’améliorer le service rendu aux locataires.
4) Pour les régions ( art. 149 LFI2017 )
En 2017, Création d’un fonds de soutien économique de 450 millions d’euros versés pour partie en 2017 et le solde en 2018.
En 2018, transfert d’une quote part de la TVA nationale qui remplacera les anciennes dotations ( DGF, DGD…) par une ressource plus évolutive. 3,2% des 149 milliards d’euros de TVA seront ainsi versés aux régions.
5) Acompte de taxe sur les surfaces commerciales ( art. 21 LFI2017 )
Les établissements de plus de 2500m2 devront payer un acompte de 50% de la TASCOM l’année N au lieu de l’année N+1.
B- Allègements législatifs d’impôts locaux.
1) Taxe sur les logements vacants : exonération de droit pour tous les logements HLM.
2) Création d’une exonération facultative de Cotisation Foncière des Entreprises pour les exploitants de salles de spectacle de moins de 1500 places.
3) Création d’une exonération facultative de CFE pour les disquaires indépendants. Cette exonération peut être mise en place dès 2017 si l’assemblée délibère avant le 21 janvier 2017.
4) L’abattement sur l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau dont bénéficient les nouvelles stations radioélectriques est relevé de 50% à 75%.
5) Création d’un abattement facultatif de 50% sur la taxe foncière bâtie dans le périmètre d’un projet d’intérêt général ( PIG ).
6) Elargissement des conditions d’exonération de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière bâtie pour les établissements commerciaux dans les Quartiers Prioritaires de la Ville.
7) Institution d’un abattement facultatif de 30% des bases d’imposition de la taxe foncière bâtie pour les logements à bail solidaire réel.
8) Prolongation jusqu’au 31/12/2021 de l’abattement de 30% de taxe foncière bâtie dans les DOM pour travaux d’amélioration vis à vis des risques naturels prévisibles.
C- Mesures fiscales
1) Consolidation de la CVAE répartie à l’échelle des groupes fiscaux. C’est la valeur ajoutée du groupe considérée globalement qui sera répartie entre les territoires où le groupe se trouve implanté : maison mère, filiales, autres établissements industriels…
2) Transfert d’un peu plus de la moitié du produit de CVAE des départements aux régions. Les régions reverseront une attribution de compensation aux départements une fois déduites des produits de CVAE les charges transférées par les départements aux régions ( transports publics ).
3) L’administration fiscale doit transmettre aux collectivités locales la liste des locaux commerciaux vacants n’ayant pas été imposés à la CFE l’année N-1.
4) La taxe de séjour :
a- Elle doit être instituée avant le 1er octobre de l’année N pour être mise en application l’année N+1.
b- Par dérogation, les EPCI issus d’une fusion peuvent l’instituer dès la première année à condition d’en délibérer avant le 1er février 2017.
c- Les communes ayant déjà institué la taxe de séjour peuvent s’opposer à l’institution de la taxe de séjour intercommunale sur leur territoire. Il faut qu’elles en délibèrent dans les deux mois qui suivent la décision de l’EPCI.
d- Par dérogation et pour 2017 seulement, les collectivités territoriales aya”
