Le traitement automatisé du calcul des montants de FCTVA attribués aux collectivités avait déjà été reporté à 2020 en 2019. Et bien ce ne sera pas encore pour cette fois-ci puisque la loi de finances pour 2020 l’a encore reporté d’un an ! Les problèmes techniques sont réglés et Alice, l’application informatique dédiée est prête, mais des surcoûts de l’ordre de 400 millions d’euros ne sont pas financés, et l’Etat aimerait bien que les collectivités mettent la main à la poche.  A suivre…

     D’autre part, la loi de finances pour 2020 élargit le champ d’application du FCTVA de la section de fonctionnement. La loi de finances avait ouvert le bénéfice du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie publique sous réserve que ces travaux d’entretien soient réalisés sur facture. La LFI 2020 permet le même bénéfice du FCTVA aux dépenses pour travaux d’entretien de réseaux, considérant que ce sont des travaux complémentaires à ceux de voirie.

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La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

Les enveloppes départementales de DETR ont évolué en fonction de la population, du potentiel fiscal, du potentiel financier et de la densité jusqu’en 2018. En 2019 et en 2020, ces enveloppes sont stabilisées à 1,046 milliard d’euros. Même chose pour la DSIL qui est figée depuis 2019 à 570 millions d’euros.

La dotation  » Natura 2000 « 

La loi de finances pour 2019 a créé une dotation  » Natura 2000  » de 5 millions d’euros prélevés sur la DGF des communes. Pouvaient prétendre à cette dotation les communes de moins de 10 000 habitants, ayant un potentiel fiscal inférieur à 1,5 fois la moyenne de leur strate et dont au moins 75% du territoire sont classés en zone Natura 2000. La loi de finances pour 2020 a modifié le dispositif de 2019, et créé une dotation rebaptisée  » dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « . L’enveloppe en est doublée à 10 millions d’euros et elle est ouverte aux communes de moins de 10 000 habitants, ayant un potentiel fiscal inférieur au double de la moyenne de la strate. Cette nouvelle dotation est composée d’une dotation  » Natura 2000  » de 5,5 millions d’euros, d’une dotation  » cœur de parc national  » de 4 millions d’euros et d’une dotation  » parc naturel marin  » de 0,5 million d’euros.

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal

 Depuis 2017, un dispositif de sortie a été mis en place pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui perdaient leurs droits au FPIC. La loi de finances pour 2020 prolonge d’un an cette garantie de sortie et la fixe à 50% du montant perçu en 2019.

Source : La Gazette

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