Modifications du volet dépenses votées par le sénat. ( 2ème partie )
Article 60 : un amendement prévoit le maintien de la DSR pour les communes qui, par un effet de seuil, viendraient à la perdre en intégrant une commune nouvelle, du fait notamment de l’augmentation de la population. Un autre amendement précise que ces communes nouvelles peuvent continuer à percevoir, sans limitation dans le temps, la somme des dotations de DSR des anciennes communes qui la composent.
Article 60 ter : le gouvernement devra remettre au parlement, avant le 30 mai 2018, un rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges spécifiques au bloc communal. Ce système devra mesurer précisément le coût d’un service public local dans chaque collectivité, afin de répartir au mieux les fonds de péréquation et de financer un niveau essentiel de service public. Ce rapport se substituerait à celui demandé par le rapporteur général du budget sur les zones Natura 2000.
Article 61 : un amendement gouvernemental a été voté pour éviter à certaines communes de voir leurs contributions au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile de France ( FSRIF ) s’envoler du fait d’un problème d’identification comptable des versements de la contribution au
Fonds de Compensation des Charges Territoriales ( FCCT ) dans les dépenses réelles de fonctionnement sur lesquelles est calculée la contribution au FSRIF ( limité à 11% des DRF ).
Article 62 bis : depuis le 1er janvier 2017, des délais très strictes encadrent l’élaboration d’un rapport rédigé par la CLECT. Des règles de substitution du préfet s’appliquent en cas de non respect de ces délais. Les sénateurs ont donc voté un amendement faisant passer le délai de 9 mois à un an et supprimant le pouvoir de substitution du préfet.
Par ailleurs, le sénat a adopté les crédits du compté spécial ” avances aux collectivités territoriales ” qui retrace les avances de l’état à des collectivités territoriales ( et à des établissements publics ) connaissant des difficultés de trésorerie ainsi que les avances sur les recettes fiscales des C.T.
