Deux décrets sont parus au Journal Officiel du 4 mai 2017. Le premier décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d’appréciation de la valeur et de l’expérience professionnelle de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade est de portée générale et concerne les trois versants de la Fonction Publique. Le deuxième décret n°2017-715 du 2 mai 2017 modifie le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale. Il fait sauter un verrou spécifique aux agents de cette catégorie en permettant le déroulement de carrière sur deux grades. C’était un des principaux engagements du gouvernement dans le cadre du protocole PPCR.
Le premier décret prévoit que les perspectives d’avancement au grade supérieur des agents justifiant plus de trois ans d’ancienneté au grade détenu fassent l’objet chaque année d’une appréciation particulière du supérieur hiérarchique direct. Ces appréciations motivées seront portées à la connaissance de la commission administrative paritaire compétente en matière d’avancement. Les syndicats déplorent la nécessité d’attendre trois ans avant d’examiner ces situations ainsi que l’entrée en application tardive prévue en 2019.
Le deuxième décret concerne les agents de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale et vise à faciliter l’accès du premier grade au grade supérieur en supprimant le verrou règlementaire, lequel verrou conditionnait la nomination à l’ancienneté à la réussite d’autres agents à l’examen professionnel ( souvent de plus organisé une année sur deux. ).
Plusieurs décrets du 9 mai 2017, publiés au journal officiel de ce jour, revalorisent des cadres d’emploi de catégorie B à caractère socio-éducatif de la filière médico-Sociale de la fonction publique territoriale. cette revalorisation était prévue par le PPCR. 1) le premier décret établit que le cadre d’emploi d’assistants socio-éducatifs relève à compter du 1er février 2018 de la catégorie A. Le cadre d’emploi est structuré en deux grades. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents dans ce nouveau cadre d’emploi de catégorie A au 1er février 2018. 2) le deuxième décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable à ce nouveau cadre d’emploi de catégorie A. 3) le troisième décret crée la nouvelle structure de carrière des conseillers territoriaux socio-éducatifs afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs. Un concours d’accès interne au cadre d’emploi est ouvert aux personnes justifiant de six ans au moins de service public en qualité d’assistant socio-éducatif, d’éducateur de jeunes enfants, d’assistant de service Social, de conseiller en économie Sociale et familiale et d’éducateur technique et spécialisé. Le cadre d’emploi est structuré en trois grades : conseiller socio-éducatif, puis conseiller supérieur socio-éducatif pour les agents qui ont des fonctions d’encadrement et enfin conseiller hors classe socio-éducatif pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité. 4) le quatrième décret fixe les échelons du cadre d’emploi des conseillers socio-éducatifs. 5) le cinquième décret établit que le cadre d’emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants relèvera lui aussi de la catégorie A au 1er février 2018. Ce nouveau cadre d’emploi de catégorie A est structuré en deux grades. Le décret fixe les modalités de reclassement des agents dans ce nouveau cadre d’emploi de catégorie A à la date du 1er février 2018.
