Mardi 17 novembre dernier, l’Assemblée nationale a procédé à un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 qu’elle a adopté par 355 voix pour et 205 voix contre. Il nous faut rappeler que les députés, après avoir auditionné Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics le 28 septembre, ont examiné la première partie du projet de loi en commission les 6 et 7 octobre, puis en séance publique du 12 au 20 octobre.

Cette première partie du PLF 2021 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre par 349 voix pour et 199 voix contre. Ensuite, les députés ont examiné la seconde partie du projet de loi du 20 au 23 octobre en commission puis du 26 octobre au 17 novembre en séance publique. En fait, les députés ont achevé l’examen du PLF 2021 le vendredi 13 novembre. La réunion de la commission mixte paritaire ainsi que les navettes ultérieures interviendront entre le 8 et le 17 décembre 2020, le projet de loi de finances pour 2021 devant être définitivement adopté au plus tard le vendredi 18 décembre 2020.

Quelles décisions pour les collectivités locales ?

Tout d’abord, le plan de relance, annoncé par le premier ministre, Jean Castex, le 3 septembre dernier. Près d’un tiers des 100 milliards d’euros du plan « France Relance » devrait être consacré aux collectivités locales à travers des opérations d’aménagement du territoire.

Les préfets de régions et de départements seront mis à contribution et devront veiller à la répartition selon les besoins d’une partie de ces crédits. Il est prévu de les renforcer par la création de « préfets de la relance ». En 2020, 4,5 milliards ont été budgétés, et le projet de loi de finances pour 2021 prévoit 37 milliards d’euros de plus.

A noter un amendement du gouvernement permettant de passer outre l’obligation pour les collectivités de cofinancer les projets d’investissement au minimum à 20% du montant hors taxe. Cette tolérance s’appliquera aux collectivités recevant des crédits de la mission « plan de relance » pour des projets d’investissement consacrés à la rénovation énergétique.

Les concours financiers de l’Etat

Ils ne baissent pas et augmentent même d’1,2 milliard d’euros par rapport à 2020 pour atteindre 50,3 milliards d’euros. La dotation globale de fonctionnement reste stable avec son montant global de 26,8 milliards d’euros dont 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal et 8,5 milliards d’euros pour les départements.

Il faut rappeler par ailleurs que le plan de relance du gouvernement a prévu un milliard d’euros de plus d’autorisation d’engagement concernant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Rappelons également que, comme en 2019 et 2020, la dotation de solidarité urbaine (DSU) est augmentée de 90 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) est augmentée du même montant. Enfin, en ce qui concerne les variables d’ajustement, elles n’utiliseront que 50 millions d’euros de l’enveloppe normée contre 120 millions dans le projet de loi de finances pour 2020.

Le montant de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) reste au même niveau qu’en 2019 et qu’en 2020 à 1,046 milliard d’euros, celui de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), mis à part le supplément d’un milliard d’euros de DSIL obtenu avec le plan de relance « France Relance » du gouvernement, supplément destiné à verdir un certain nombre d’opérations d’investissement, reste au même niveau qu’en 2019 et qu’en 2020 à 570 millions d’euros. Enfin, la dotation de la politique de la ville (DPV) reste au même niveau qu’en 2020 à 150 millions d’euros.

Mission « Relations avec les Collectivités Territoriales »

Quelques amendements dans la mission  » Relations avec les Collectivités Territoriales  » (RCT) adoptés par les députés retiennent notre attention.

Tout d’abord, un amendement du député Jean-Renè Cazeneuve, en lien avec le rapport qu’il a remis au premier ministre le 28 juillet 2020 et intitulé « Evaluation de l’impact de la crise du COVID 19 sur les finances locales », a été adopté par les députés. cet amendement a pour but de créer un nouveau mécanisme de péréquation régionale pour redistribuer entre les régions 1% des recettes réelles de fonctionnement des dites régions.Toutes les régions se sont engagées, dans le cadre de l’accord de partenariat entre l’Etat et les régions signé par tous les présidents de région le 28 septembre dernier, à faire des propositions à l’Etat dans le courant de l’été 2021 pour qu’elles puissent être prises en compte dans le projet de loi de finances pour 2022.

Ensuite, un amendement de la députée Christine Pires-Beaune relatif au recentrage de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sur la ruralité. Cet amendement est en lien avec le rapport de la mission d’information de la commission des finances de l’assemblée nationale sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.

Madame la députée Christine Pires-Beaune était du reste la rapporteure de cette mission dans laquelle elle s’est particulièrement investie. Il s’agit de limiter la hausse ou la baisse des enveloppes départementales de DETR à 3% au lieu de 5% afin d’empêcher que ne se creuse encore davantage l’écart type de dotation par habitant. « Ce plafonnement à 3% au lieu de 5% pour les communes qui sont écrêtées à la hausse va permettre de dégager une enveloppe qui sera redistribuée à tous les départements y compris à ceux qui vont perdre 3% « a expliqué Christine Pirès-Beaune à La Gazette.

Pour terminer, il faut noter que parmi les quatre critères utilisés pour faire le calcul des enveloppes départementales de DETR, celui de la population des EPCI éligibles sera remplacé par le critère de la population des seules communes rurales éligibles au sein des EPCI.

Source : La Gazette