Un amendement du gouvernement instaure un abattement massif sur les cessions de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis.
Il s’agit d’encourager la construction de logements notamment sociaux dans les zones très tendues, de créer un choc d’offres au sein des zones les plus tendues du territoire en encourageant la libération du foncier disponible.
Cet abattement exceptionnel sera applicable aux cessions de terrain à bâtir ou de biens immobiliers bâtis et s’appliquera à la détermination de la plus-value nette imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu comme pour celui des prélèvements sociaux. cette disposition est réservée aux zones A et A bis ( zones très tendues en matière de logement ).
Dans le cas de l’acquisition de terrains à bâtir, le cessionnaire doit s’engager à réaliser et achever des locaux destinés à l’habitation dans les quatre ans suivant l’acquisition. Dans le cas de l’acquisition de biens immobiliers bâtis, le cessionnaire doit s’engager à démolir l’existant, réaliser et achever des locaux destinés à l’habitation dans les quatre ans suivant l’acquisition. Dans les deux cas, ces logements neufs devront présenter une surface de plancher au moins égale à 90% de la surface de plancher maximale autorisée.
L’amendement fixe l’abattement de droit commun à 70%. Dans le cas de programmes mixtes ( logements libres et sociaux ) , l’abattement pourra être porté à 85%, voire à 100% pour des programmes uniquement sociaux.
D’autre part, cet amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2020 les exonérations existantes en faveur des cessions au profit d’organismes en charge du logement Social. Il proroge également jusqu’au 31 décembre 2020 l’exonération prévue en cas de cession d’un droit de surélévation.
