Les ministres de l’action et des comptes publics ainsi que celui de l’économie et des finances ont présenté le 2ème projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017. En dépenses, des crédits non gagés seront ouverts pour environ trois milliards d’euros, ce qui porte à environ sept milliards d’euros le montant des crédits ouverts pour faire face aux dépenses non couvertes par les textes financiers du précédent gouvernement. En recettes, pour compenser l’annulation contentieuse de la taxe à 3% sur les dividendes, une surtaxe d’impôt sur les sociétés d’un montant d’environ cinq milliards d’euros a été introduite en PLFR pour 2017.
A) Enjeux de simplification : le PLFR comporte des mesures relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu dont la mise en œuvre est confirmée au 1er janvier 2019. Il prévoit par ailleurs la réduction de moitié du taux des intérêts de retard dus par le contribuable et des
intérêts moratoires dus par l’état pour les mettre en adéquation avec les taux d’intérêt du marché.
B) Lutte contre la fraude :
1) le contribuable qui détient des actifs dans des pays inscrits sur la liste des états non coopératifs devra démontrer qu’il n’a pas une visée fiscale.
2) une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé.
3) la consolidation du contrôle de la tenue de comptes d’épargne règlementés.
C) Dispositions sectorielles :
1) éducation: limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours.
2) logement: garantie de la bonification, par Action logement, des prêts accordés par le fonds d’épargne de la CDC.
3) Fiscalité locale: codification des modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels et report au 1er janvier 2019 de la mise à jour permanente des tarifs de ces locaux.
4) JO: Les sommes avancées par le CIO pour les JO de Paris 2024 seront garanties par l’état en cas d’annulation des JO.
D’autre part, en plus des 48 millions d’euros ouverts par le PLFR, il est prévu un article portant garantie de l’état sur les emprunts souscrits par le COJO. Le collectif de fin de gestion confirme les engagements du gouvernement
de réduire d’ici 2022, la dette de 5 points de PIB, la dépense publique de 3 points, le déficit de 2 points et les prélèvements obligatoires d’un point.
