Les bénéficiaires du FCTVA au titre des dépenses d’entretien des bâtiments publics ou des voirie peuvent désormais comptabiliser les recettes du fonds en classe 7, produits de fonctionnement, au compte 744 en section de fonctionnement.
L’article L. 1615-1 du CGCT permet aux collectivités éligibles de compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses de fonctionnement.
Cela concerne les dépenses imputées aux articles 615221 ” bâtiments publics ” et 615231 ” voiries “.
Dépenses d’entretien des bâtiments publics :
Il s’agit des dépenses de peintures, réaménagements intérieurs, plomberie, électricité, réparations de chaudières ou d’ascenseurs concernant des bâtiments relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif ou à un service public à caractère industriel et commercial. En sont exclues les dépenses d’assurance, de maintenance, de contrôle obligatoire de sécurité, d’eau, d’électricité ou de chauffage concernant les biens du domaine privé ou productifs de revenus ainsi que les infrastructures publiques permettant l’exercice des activités humaines à travers l’espace ( infrastructures de transport, aménagements hydrauliques, réseaux divers…)
Dépenses d’entretien de voirie :
Il s’agit des charges de réparation, consolidation, réfection ou renouvellement des couches de bitume, d’entretien des talus et accotements, de remise en état des signalisations horizontales concernant les voies communales, intercommunales et départementales, les voies vertes et les chemins ruraux. En sont exclues les charges de balayage, de déneigement et de lutte contre le verglas ainsi que l’entretien des biens meubles de la voirie ( panneaux d’information et de fléchage local …)
Rappelons qu’en 2016 le compte 744 n’existait pas et que les bénéficiaires du fonds au titre de dépenses de fonctionnement devaient transférer en section de fonctionnement la quote-part de FCTVA correspondante par le débit du compte 10229 ” reprise sur FCTVA ” et le crédit du compte 777 ” quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat “.
Les bénéficiaires du FCTVA peuvent désormais comptabiliser les recettes de FCTVA relatives à des dépenses de fonctionnement au compte 744 s’agissant des nomenclatures comptables M14, M22 et M52, mais au compte 7581 en M49.
