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07.11.19
Taxe Habitation
Comment fonctionne la suppression de la taxe d’habitation ?
La perte de la #Taxe d’#habitation pour les communes sera compensée par la totalité de la #taxe #foncière du département, en plus d’une part des frais de gestion qui leur sera donnée par l’état. Les pertes fiscales des EPCI et des départements, sero......
23.01.24
Fiscalité
Liaison des taux 2024 Rappel de la règle générale et nouveauté
Vous êtes en pleine période de préparation budgétaire. Votre collectivité, comme chaque année, devra voter son budget et ses taux de fiscalité directe locale avant le 15 avril. Le moment de vous faire un rapide rappel sur les règles de lien entre les ta...