La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), a succédé à la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA) et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et véhicules publicitaires (TSE).
1- La TLPE les principes de bases
Depuis la loi modernisation de l’économie du 4 août 2008, les communes ou les EPCI peuvent mettre en place la TLPE, qui frappe tous les supports publicitaires considérés comme fixes et étant visibles depuis les voies publiques, c’est-à-dire toutes les voies publiques ou privées pouvant être librement empruntées par toutes personnes et par tous moyens de transports.
Cet impôt indirect et facultatif ne peut pas s’appliquer à un support pour lequel la collectivité perçoit déjà un droit de voirie ou une redevance d’occupation du domaine public.
Bien que représentant une recette supplémentaire pour les collectivités territoriales choisissant de la mettre en place, la TLPE a avant tout une dimension écologique, puisqu’elle a pour but de réduire la pollution visuelle et rationaliser l’utilisation de l’espace public.
2- La TLPE, modalités et exonérations
La collectivité doit délibérer pour mettre en place la taxe sur la publicité locale extérieure avant le 1er juillet de l’année N pour une application à compter de l’année N+1.
Elle vise les enseignes, pré-enseignes et les dispositifs publicitaires présentes au 1er janvier de l’année, soumis à un tarif au mètre carré qui augmentent en fonction de la tranche de surface relevée pour chaque dispositif, ce tarif étant mis à jour chaque année.
Cependant, un certain nombre d’exonérations sont mises en place de plein droit, ainsi que potentiellement par délibération de la collectivité, afin d’exempter ou d’alléger le poids de la taxe pour certains types de commerces.
Les tarifs appliqués peuvent, eux aussi, êtres modulés à la hausse ou à la baisse par la collectivité dans la délibération, dans les limites des tarifs maximaux imposés par la loi.
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3- La TLPE, Quels obstacles ?
La loi de finance pour 2022 a supprimé l’obligation annuelle de déclaration des supports publicitaires exploités par les contribuables dans le cadre de la TLPE. Aujourd’hui, cette obligation n’est plus valable qu’en cas de modification ou suppression des supports existants.
Ceci étant, pour les communes mettant en place la TLPE pour la première fois, cette phase déclarative reste de rigueur, car il est nécessaire de se baser sur au moins une première déclaration du contribuable, afin d’enclencher le processus de taxation.
4- Percevez / Optimisez dès maintenant la TLPE sur votre territoire
La TLPE est une ressource fiscale facultative, mais stratégique pour les communes constatant une forte utilisation de leur espace public pour les supports publicitaires installées sur leur territoire.
S’il n’existe plus aujourd’hui d’obligation pour les contribuables de déclarer leurs supports, (sauf modifications aux collectivités ayant délibérées pour la mise en place de la taxe) cette étape reste cependant essentielle pour celles qui mettent en place pour la première fois ou souhaiteraient optimiser cette recette.
Afin d’accompagner les collectivités cherchant à mettre en place ou optimiser la taxe locale sur la publicité extérieure, Ecofinance vous accompagne dans l’établissement du recensement des supports publicitaires présents sur votre territoire, ainsi qu’en tant que support technique à disposition des contribuables ayant des questions sur leurs supports taxables.
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Dominique SILMON
Consultant pôle Expertise et Conseil -Ecofinance-
