Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016.
1- Adaptation de la réforme de la taxe de séjour
– Les communes ayant initié la taxe de séjour peuvent appliquer aux meublés non classés un taux au lieu de l’actuel tarif. Ce taux serait plafonné à 5% de la nuit. Cette mesure doit être votée par les conseils municipaux au plus tard le 31 mars 2017 pour une application au 1er juin 2017.
– Les collectivités ayant institué la taxe de séjour pourraient délibérer jusqu’au 1er février 2017 pour application en 2017 en dérogation à la date limite du 30 septembre de l’année n-1 pour application l’année n.
– Idem pour les EPCI issus d’une fusion au 1er janvier 2017.
– Plusieurs amendements rendent effective la collecte, par les plateformes de réservation de logements de vacances, de la taxe de séjour et, pour les départements l’ayant instituée, de la taxe de séjour additionnelle.
2- Exonérations liées à la politique de la ville
– Durcissement des conditions d’octroi de l’abattement de 30% sur la taxe foncière des propriétés bâties des logements sociaux des quartiers prioritaires. A partir de 2017, les organismes de logements sociaux devront signer au plus tard le 31 mars 2017 avec la commune, l’EPCI et le préfet de département une convention, annexée au contrat de ville, et portant sur ” l’entretien et la gestion du parc ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires “.
– Assouplissement des conditions d’attribution des exonérations de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière bâtie pour les entreprises qui s’implantent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
3- Facilitation des fusions de communautés et des créations de communes nouvelles
– Un amendement autorise les communes nouvelles et les communautés issues de la fusion de communautés existantes à lisser les taux de fiscalité même lorsque l’écart entre le taux le plus bas et le taux le plus élevé est inférieur à 10%.
– Un autre amendement règle la question des abattements de taxe d’habitation lorsque les communautés qui fusionnent appartiennent à des régimes fiscaux différents.
– Un amendement permet aux communautés de créer une ” attribution de compensation d’investissement ” alors que l’attribution de compensation est imputée actuellement sur la seule section de fonctionnement.
Le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016 sera examiné par les députés entre le 5 et le 7 décembre prochain.
