Réunis à Matignon ce jeudi 17 mai, les associations d’élus ont défendu leur vision de la réforme de la fiscalité, sur la base du rapport de la mission Richard-Bur. Une semaine après la remise de ce rapport au premier ministre, le gouvernement a donc officiellement ouvert la concertation avec les associations d’élus locaux dans le cadre de la réunion de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires.
Le deuxième scénario envisagé par la mission pour compenser la suppression de la taxe d’habitation, à savoir le transfert au bloc local d’une part d’impôt national non territorialisé et sans pouvoir de taux a été unanimement rejeté par les représentants du bloc local . ” On sent que la mission n’y croit pas elle-même ” estime Charles-Eric Lemaignen, vice-président de l’Assemblée des communautés de France. Même son de cloche à l’Association des petites villes de France, très attachée à l’autonomie financière et fiscale des collectivités, quant à France urbaine, ce scénario est celui de l’inacceptable, conduisant à remplacer totalement un impôt local territorialisé par un impôt national partagé à caractère administré!
Le premier scénario envisagé par la mission rejoint davantage celui du Comité des finances locales et prévoit de priver les départements de leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des communes et des EPCI. Les départements pourraient voir leur échapper également les droits de mutation à titre onéreux que la mission recommande de nationaliser. En échange, ils obtiendraient une part ou deux d’un impôt national, vraisemblablement la CSG. Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France a réaffirmé fortement son opposition à ce scénario: ” Ce serait la fin de l’autonomie fiscale des départements, annihilant ainsi la longue marche de la décentralisation dans notre pays “. Les départements se sentent dépouillés par le haut ( par l’état avec les DMTO ) et par le bas ( par le bloc local avec la TFPB ). D’autant que France urbaine et l’ADCF veulent aussi récupérer la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les département.
Mais, même sur ce premier scénario, les avis divergent quelque peu sur les modalités de redescente de la TFPB au bloc local et sur la façon de compléter ces 15,1 milliards d’euros pour atteindre les 26 milliards de perte de taxe d’habitation. La mission suggère de compléter le transfert de la taxe foncière par une part d’impôt national, mais lequel ? L’APVF approuverait l’allocation au bloc communal d’une part de la TVA non territorialisée et sans pouvoir de taux. Pas question répondent en chœur France urbaine et l’ADCF qui préfèreraient avoir un retour direct d’un impôt qui soit raccroché à des réalités locales, la CVAE, par exemple, à répartir avec les régions en cohérence avec les compétences. La mission Richard-Bur explique pour sa part qu’elle ne s’est pas interrogée sur la CVAE, ne voulant pas toucher à la fiscalité économique. Mais, l’idée de la descendre au bloc communal peut s’imaginer s’agissant d’un impôt partagé sur quatre niveaux. Par contre, ce serait très défavorable aux départements auxquels on prendrait déjà la taxe foncière et les DMTO. Quant à elle, l’AMF est hostile à la piste de la TVA, contraire à l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales et elle estime qu’il est impératif de préserver le lien fiscal entre le service que rend la collectivité, les habitants et les entreprises.
Et Dominique Bur de recommander de rester les pieds sur terre sur ces questions fiscales. ’ On veut résoudre des quadratures du cercle : on veut des impôts locaux qui correspondent aux compétences, qui soient dynamiques, avec un pouvoir de taux et localisables, c’est impossible ! “. Le premier ministre devrait présenter ses orientations en matière de fiscalité locale lors de la prochaine réunion de l’instance de dialogue, le 22 juin prochain, avant la tenue de la troisième Conférence nationale des territoires prévue le 11 juillet.
