Les différentes dotations de l’Etat, qui font partie des prélèvements sur recettes de l’Etat, sont regroupées dans une enveloppe dite normée, en application du pacte financier entre l’Etat et les collectivités territoriales.L’enveloppe définie au niveau national par l’Etat est ensuite répartie entre les différentes collectivités territoriales par le Comité des Finances Locales, lequel est composé à la fois d’élus territoriaux et de représentants de l’Etat.

Les missions du Comité des Finances Locales

1) Défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales

2) Harmoniser le point de vue des collectivités territoriales avec celui de l’Etat

Pour plus de précision, il convient d’ajouter que le Comité des Finances Locales tient de la loi un pouvoir de décision et de contrôle en ce qui concerne la répartition des principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales. Que si le CFL veut donner un coup de pouce à une dotation, il devra obligatoirement compenser en en diminuant une autre pour rester dans les limites de l’enveloppe. Il détient également une fonction consultative sur tous les décrets à caractère financier concernant les collectivités territoriales. Egalement, il exerce une fonction de concertation et de propositions avec les services de l’Etat. Enfin, le Comité des Finances Locales a créé l’observatoire des finances locales qui publie chaque année son rapport.

Les principales dotations de l’Etat aux collectivités territoriales en section de fonctionnement :

1) La Dotation Globale de Fonctionnement, elle-même composée d’une dotation principale : la dotation forfaitaire, et de trois dotations de péréquation : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion Sociale (DSUCS), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). 

2) La dotation spéciale instituteurs (DSI). 

3) La dotation particulière élu local (DPEL). 

4) La dotation globale de décentralisation (DGD). 

5) Le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

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La Dotation Globale de Fonctionnement

Créée par la loi du 3 janvier 1979, la dotation globale de fonctionnement est la principale dotation de l’Etat. Elle comprend deux parties : la part forfaitaire et la part péréquation. Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. En 2021, le montant de la DGF s’élève à environ 27 milliards d’euros contre 26,8 milliards d’euros en 2020.

La part forfaitaire de la DGF

Elle contribue à compenser les charges générales de fonctionnement des collectivités territoriales. Elle joue ainsi le rôle de garantie de ressources. Son calcul s’appuie essentiellement sur deux critères qui sont, en ce qui concerne les communes, la population et la superficie.

Les parts de péréquation de la dotation globale de fonctionnement

1) La dotation de solidarité urbaine

La DSU a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées.

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre deux catégories démographiques de communes :

  • Les communes de 10 000 habitants et plus 
  • Les communes de 5000 à 9999 habitants

Une fraction de la DSU est dite cible car elle concentre la progression de la DSU d’une année sur l’autre sur un nombre limité de communes. Cette DSU dite cible bénéficie aux 250 premières communes de 10 000 habitants et plus, et aux 30 premières communes de 5000 à 9999 habitants. Les communes sont classées dans chacune de ces deux catégories par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué de critères pondérés tels que le potentiel fiscal pour 30%, le revenu moyen par foyer fiscal pour 25%, le nombre de logements sociaux pour 15% et le nombre de bénéficiaires de prestations logement pour 30%.

2) La dotation de solidarité rurale

La DSR a pour objet de tenir compte des charges que certaines communes supportent pour contribuer au maintien de la vie Sociale en milieu rural ainsi que de l’insuffisance des ressources fiscales de ces communes.

La dotation de solidarité rurale comprend trois fractions :

a) La fraction bourg-centre : Cette fraction de DSR s’adresse aux communes qui sont bureaux centralisateurs ou chef-lieu de canton et dont la population est inférieure à 10 000 habitants mais supérieure à 15% de celle du canton. 

b) La fraction péréquation : Cette fraction de DSR s’adresse aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le potentiel financier est inférieur au double du potentiel financier de la strate. Rappelons que le potentiel financier est égal au potentiel fiscal auquel on ajoute la dotation forfaitaire de la DGF. 

c) La fraction cible : Cette fraction de DSR s’adresse aux 10 000 premières communes en fonction d’un indice synthétique calculé à partir de deux critères pondérés : le potentiel financier pour 70% et le revenu par habitant pour 30%. 

Les différents critères de répartition de la DSR :

  • La population
  • Le potentiel financier par habitant
  • L’effort fiscal
  • La longueur de voirie communale
  • Le nombre d’enfants de 3 à 16 ans scolarisés de la commune 
  • La superficie

Rappelons que l’effort fiscal est le rapport entre le produit de la taxe d’habitation, des deux taxes foncières, de la taxe additionnelle aux propriétés non bâties, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et le potentiel fiscal trois taxes. A noter que seules les taxes ménage sont prises en compte dans le calcul de l’effort fiscal.

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3) La dotation nationale de péréquation

La dotation nationale de péréquation est versée aux communes répondant aux conditions de potentiel financier et d’effort fiscal.

Elle comprend deux parts :

  • La première part dite principale qui a pour objectif de corriger les insuffisances du potentiel financier
  • La seconde part dite majoration, plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal, lorsque ce dernier est calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle.

En conclusion, si toutes les communes, à travers la dotation globale de fonctionnement, reçoivent une dotation forfaitaire plus ou moins stable d’une année sur l’autre et basée sur les critères de leur population et de leur superficie, le principe de péréquation de la Dotation de Solidarité Urbaine, de la Dotation de Solidarité Rurale et de la Dotation Nationale de Péréquation s’applique si la commune a un potentiel financier inférieur à la moyenne de la strate démographique, et si l’effort fiscal de la commune est supérieur à la moyenne de la strate démographique. Autrement dit, pour bénéficier de ces dotations de péréquation, la commune doit être pauvre financièrement et demander un effort fiscal important à ses contribuables.

4)  La Dotation Spéciale Instituteur

Le logement des instituteurs ou, à défaut, l’indemnité représentative de logement (IRL) constituent une dépense obligatoire des communes. La dotation spéciale instituteur a pour but de compenser cette dépense obligatoire.

La DSI comprend deux parts :

1) La première part versée aux communes compense le coût du logement effectivement occupé par l’instituteur qui y ouvre droit.

2) La seconde part qui compense le versement de l’indemnité représentative de logement.

(Le versement de l’indemnité représentative de logement s’effectue sur la base du montant déterminé pour chaque commune par le préfet après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale et du conseil municipal, dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national) .

A noter que le montant global de cette dotation décroît chaque année et qu’elle est appelée à disparaître en raison des départs à la retraite et de l’intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles qui, eux, n’ouvrent pas droit à cette dotation.

       5) La dotation particulière élu local

Afin d’assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, une dotation particulière a été créée et prévue à l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires induites par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Il est à noter que l’emploi de cette dotation par les communes est libre.

Ce sont les articles R. 2335-21, R. 2335-2 et R. 2335-6 du code général des collectivités territoriales qui précisent les modalités d’attribution de la DPEL. La loi de finances pour 2005 a substitué le critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal. En effet, le potentiel financier permet de mieux appréhender la capacité d’une commune à mobiliser des ressources au-delà des seules ressources fiscales. 

Sont éligibles à la DPEL :

1) En métropole, les communes dont la population est inférieure à 1000 habitants, la population étant calculée selon la population DGF, et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de métropole de moins de 1000 habitants.

2) Dans les départements d’outre-mer, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les communes dont la population DGF est inférieure à 5000 habitants. Le critère du potentiel financier n’est pas pris en compte. Au total, ce sont plus de 21 400 communes qui bénéficient de la dotation particulière élu local.

Prélevée sur les recettes de l’Etat (PSR), la dotation particulière élu local s’élevait en 2019 à 65 006 000 euros. Mais, la loi du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a prévu une majoration de la DPEL destinée à aider les plus petites communes éligibles à financer les possibilités de modulations des indemnités des élus locaux.

Cette majoration sera elle-même modulée selon la taille de la commune et permettra un doublement de la dotation pour les communes éligibles de moins de 200 habitants et une augmentation de 50% de la dotation pour les communes de 200 à 500 habitants. Ce sont donc 28 millions d’euros qui ont été ajoutés en LFI 2020 et 8 millions supplémentaires lors de la 2ème loi de finances rectificative pour 2020. Cette majoration, qui était prévue pour une année, a été reconduite en 2021. Au final, ce sont 21 429 communes qui bénéficient de la DPEL. Parmi elles, 5334 perçoivent la 1ère part de DPEL, soit 3 033 euros, 7424 communes de moins de 200 habitants perçoivent 6 066 euros et 8 671 communes de 200 à 500 habitants perçoivent 4 550 euros.

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