L’ensemble des conseils municipaux sont maintenant installés, l’installation des conseils communautaires va être complétée, les constitutions des commissions obligatoires vont donc pouvoir se faire.
Nous avons vu lors d’une précédente vidéo l’intérêt de la commission communale des impôts directs, la CCID. Accédez à la vidéo en cliquant ici.
Les intercommunalités en régime de fiscalité professionnelle unique doivent constituer une commission intercommunale des impôts directs (CIID ou C2ID) dans les deux mois de l’installation du conseil communautaire.
Le rôle de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Depuis la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui a eu lieu en 2017, la CIID ne donne plus son avis aux évaluations réalisées par l’administration fiscale, ce qui est d’ailleurs bien regrettable.
- Par contre, elle donne son avis sur la sectorisation tarifaire de son territoire tous les six ans.
- Elle peut aussi positionner, tous les deux ans, des coefficients de localisation permettant de majorer ou de minorer la valeur locative d’un local en fonction de ses avantages et de ses inconvénients.
- Elle peut également engager, comme pour la CCID, tous travaux permettant une mise à jour des bases fiscales.
C’est un travail de coopération entre les commissaires qui ont la connaissance du terrain et l’administration fiscale.
La CCID est donc garante de l’équité fiscale entre les contribuables économiques de la collectivité.
Comment est-elle constituée ?
La CCID est composée de 11 membres, à savoir 10 commissaires plus le Président(e) ou un vice-président(e) délégué(e) du conseil communautaire qui en sera le président ou la présidente. Des suppléants, en nombre égal, sont aussi désignés.
Les commissaires doivent être contribuables au titre des impositions locales (taxe d’habitation, taxes foncières ou cotisation foncière des entreprises).
À noter qu’il n’y a plus besoin d’avoir un contribuable habitant hors de la commune parmi les commissaires (simplification de la loi de finances de 2020).
Vous allez donc dresser une liste comportant le double de membres nécessaires, soit 40 noms. Cette liste sera envoyée dans les deux mois au directeur départemental des finances publiques qui fera son choix.
Comme pour les compositions des CCID pour les communes, pour ce mandat, vous DEVEZ mieux faire !
Sur les mêmes bases de constatation liée à notre expérience en fiscalité auprès des collectivités et de nos missions de formations auprès des élus, nous constatons trop souvent que cette commission est également une simple chambre d’enregistrement composée de membres qui ne se sentent pas concernés. Ce n’est pas satisfaisant.
Regarder aussi : La Commission Départementale des Valeurs Locatives
La CIID doit être active
En 2022, elle va devoir se positionner sur la sectorisation tarifaire du territoire et sur la mise en place de coefficients de localisation.
Alors, si vous voulez être actifs pour votre territoire, si vous souhaitez organiser et dynamiser la fiscalité économique de votre territoire, proposez des membres qui seront actifs et qui prendront leur fonction avec sérieux.
Une fois en place, assurez-leur une formation de qualité qui saura les impliquer, donnez-leur les outils et une information appropriée qui leur permettront de travailler.
Ecofinance et son partenaire FormaECO accompagnent depuis plus de 20 ans les CIID des collectivités qui les sollicitent via notamment la plateforme Cmagic qui est une solution dédiée indispensable !
Samuel TOMCZAK
Responsable Pôle Expertise et Conseil – Ecofinance Groupe –
