La commission départementale des valeurs locatives (CDVL)
Le renouvellement des mandats locaux a également une incidence sur certaines commissions départementales comme la commission départementale des valeurs locatives.
Le rôle de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL)
La commission départementale des valeurs locatives intervient dans la mise en place des révisions des valeurs locatives et dans leur suivi. Elle est intervenue en 2017 pour la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Elle devra aussi se réunir régulièrement dans le cadre de son suivi en 2022, 2023 et 2025. Elle interviendra avant 2028 pour la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Sur les LOCAUX ÉCONOMIQUES, elle sera chargée de :
- valider les délimitations des secteurs tarifaires en 2022 et 2027,
- modifier l’application de coefficients de localisation qui permettent de majorer ou de minorer la valeur locative d’un local selon ses avantages et ses inconvénients (2022, 2023, 2025, 2027).
En pratique, sur les coefficients de localisation, elle examine les avis et demandes des commissions des impôts directs et est en charge de leur validation.
Elle est, elle aussi, garante de l’équité fiscale sur les territoires.
Regarder aussi : Qu’est-ce la CCID, la commission communale des impôts directs ?
Comment est-elle constituée ?
La commission est composée de 10 représentants des collectivités, neuf représentants des contribuables, de l’ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département et de deux représentants de l’administration fiscale. Des suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont également désignés.
Les représentants des collectivités sont composés de deux conseillers départementaux, de quatre représentants des maires et de quatre représentants des EPCI.
C’est l’association départementale des maires qui désigne les représentants des maires et des EPCI.
S’il y a plusieurs associations de maires dans le département, c’est le représentant de l’État, le préfet, qui désigne les représentants des maires et des EPCI après consultation des associations.
S’il n’existe pas d’association, c’est le représentant de l’État qui désigne les représentants des maires et des EPCI.
Nous vous alertons aujourd’hui sur la nécessité de bien choisir vos représentants qui vont siéger à cette commission départementale.
Depuis sa première composition en 2014, nous avons vu sur certains départements l’absence de formation et d’information de cette commission, les membres ne pouvant donner leur avis et statuer en connaissance de cause.
Les élus et les contribuables ont les mêmes problématiques sur le territoire :
- Le dynamisme économique,
- L’équilibre des activités présentes sur le territoire,
- L’équité entre contribuables.
Alors, pour défendre l’ensemble de vos membres élus et leur territoire, agissez sur la composition de cette commission.
Une fois en place, assurez à vos représentants une formation de qualité qui saura les impliquer et qui leur permettra d’assumer leur fonction dans les meilleures conditions.
Lire aussi : Les Commissions Obligatoires du Conseil Municipal
Samuel TOMCZAK
Responsable Pôle Expertise et Conseil
