Entorse à la loi NOTRE qui a transféré de droit la compétence ” promotion du tourisme ” à l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2017, les communes touristiques pourront délibérer contre ce transfert.
Le gouvernement a inscrit les conditions d’une telle dérogation dans son projet de loi ” Montagne “, article 18. Les communes touristiques, stations classées de tourisme, ou ayant engagé une démarche de classement avant le 1er janvier 2017, devront délibérer avant cette date pour conserver la compétence ” Promotion du tourisme “.
La commission mixte paritaire se réunit lundi 19 décembre pour finaliser le texte du projet de loi ” Montagne ” ( dont l’article 18 ! ) Députés et Sénateurs se réunissent le 21 décembre pour se prononcer sur le texte issu de la CMP.
Il resterait donc au mieux 10 jours aux communes concernées pour délibérer ! !
