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Rapport de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales

31 Juillet 2020

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L'Observatoire des Finances et de la Gestion Publique locales OFGL a pour mission de collecter, d'analyser et de partager les données sur les finances et la gestion des collectivités locales. L'OFGL produit depuis 25 ans un rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales et qui permet d'accéder à des données de références. Ces données de références sont calculées et structurées par le département des études et des statistiques locales de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) à partir d'une part des données fiscales et des comptes de gestion fournis par la Direction Générale des Finances Publiques, et d'autre part de données fournies par la DGCL et/ou par l'INSEE.

 L'objectif prioritaire de ce rapport est de mettre à disposition le plus rapidement possible les résultats de l'exercice 2019 pour l'ensemble des collectivités locales et par niveau de collectivités. D'autre part, au regard du contexte de l'exercice 2020 fortement impacté par la crise sanitaire et économique que nous connaissons, l'exercice 2019 pourra servir utilement et permettre des comparaisons intéressantes avec l'exercice 2020, en particulier pour observer et calculer les conséquences financières de la covid 19. Ce rapport est, par ailleurs, complété par 13 annexes qui permettent d'avoir la vision la plus large possible des finances publiques locales mais également de mesurer les disparités existantes derrière les résultats d'ensemble.

  Enfin, ce rapport nécessite quelques explications complémentaires de lecture : 

  1. Les données 2019 sont des premiers résultats et ne sont donc pas définitifs. 
  2. En 2019, l'analyse des comptes des départements et des communes s'opère en neutralisant les effets de la création de la collectivité " Ville de Paris " qui regroupe en une seule unité la commune et le département préexistants. 
  3. Ce rapport est l'occasion de poursuivre les travaux de consolidation initiés depuis deux ans entre budgets principaux et budgets annexes d'une part et entre niveaux de collectivités d'autre part.  Ces travaux de consolidation sont présentés en annexe. Le commentaire de ce rapport porte donc sur les données des budgets principaux avant consolidation, mais ils s'attachent à signaler les impacts éventuels de la consolidation sur les résultats obtenus.

I - Modération des dépenses de fonctionnement
 

En 2019, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales ont de nouveau assez peu progressé puisqu'elles ont progressé de seulement de 1,1%, après une année 2018 marquée par une quasi-stagnation avec + 0,3%. Cette progression reste ainsi dans la trajectoire modélisée pour les collectivités locales par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022. Mais, contrairement à 2018, les dépenses de fonctionnement ont progressé pour tous les niveaux de collectivités, et, à nouveau, les dépenses des plus petites collectivités du bloc communal ont évolué plus rapidement que celles des grandes. D'autre part, ce niveau relativement bas des dépenses de fonctionnement est obtenu autant par la modération des subventions de fonctionnement versées que par une maîtrise accrue des charges de personnel.

Enfin, si on ajoute aux budgets principaux les budgets annexes des collectivités ainsi que ceux des syndicats, les dépenses de fonctionnement augmentent en 2019 de +1,6%, et donc un peu plus vite que celles des seuls budgets principaux (+1,1%). D'une part, les dépenses des budgets annexes, en hausse de 3,8% en 2019, augmentent depuis plusieurs années plus vite que les dépenses des budgets principaux.  D'autre part, les dépenses des syndicats ont de nouveau augmenté en 2019 de 3,3% après plus de 2% d'augmentation en 2018. Ce phénomène est nouveau car, avant 2018, les dépenses de fonctionnement consolidées évoluaient de manière presque identique à celles des seuls budgets principaux. Mais, depuis et y compris 2018, ce n'est plus du tout le cas.

 Evolution des dépenses de fonctionnement selon leur nature  

  1. Les charges de personnel représentent plus du tiers des dépenses de fonctionnement.

Ces charges ont augmenté en 2019 de +1,5% dans la continuité moyenne des dernières années. La hausse est une nouvelle fois plus accentuée dans les établissements publics de coopération intercommunale (+3,9%) que dans les communes (+1,0%), cette situation contrastée étant induite par la poursuite des transferts de compétences de l'une à l'autre.

Par ailleurs, la politique gouvernementale en matière de contrats aidés a provoqué une baisse sensible de la charge liée à ces contrats, une baisse qui a pu être compensée parfois par le recours à d'autres types de contrats, en particulier des contrats d'apprentissage.  Mais, attention, la position du gouvernement ayant semble-t-il changé du tout au tout en matière de contrats aidés, le poids de ces contrats aidés dans les charges de personnel pourrait bien augmenter sensiblement en 2020.

        2.  Les charges d'intervention du bloc communal ont diminué de 0,5% en 2019,

et représentent malgré tout plus de 40% des  dépenses de fonctionnement des collectivités locales.  3)  les achats et charges externes, portés par les achats de prestations de services du secteur communal, ont poursuivi leur progression et ont augmenté en 2019 de 2,3% (après une augmentation de 1,1% en 2018). 

        3.  Enfin, les charges financières continuent de baisser très sensiblement et ont diminué de 5,9% en 2019,

et ceci pour tous les niveaux de collectivités. Cette diminution très importante est principalement due à la baisse des taux d'intérêt mais aussi à une meilleure maîtrise et stabilisation du stock de dette.

II - Progression régulière des recettes de fonctionnement.
 

En 2019, les recettes de fonctionnement ont augmenté de +2,7%. Ces recettes ont progressé plus régulièrement que les dépenses grâce essentiellement à un accroissement important des recettes fiscales et un développement du produit des redevances principalement dû à la décentralisation du stationnement payant. Le résultat le plus intéressant de cette progression des recettes de fonctionnement, c'est que l'épargne brute dégagée par les collectivités a progressé beaucoup plus rapidement en 2019 (+11,0%) qu'en 2018 (+5,6%).

L'enveloppe des concours financiers de l'Etat reste stable, comme prévu par l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018/2022. Les produits fiscaux (impôts locaux et taxes) ont augmenté très significativement en 2019. L'augmentation du produit de la taxe d'habitation est de + 3,3% après une augmentation de 2,2% en 2018. Mais, cette évolution est presqu'exclusivement induite par la progression des bases d'imposition, et grâce principalement à la revalorisation forfaitaire annuelle des bases indexées sur l'inflation. Cette revalorisation a été de + 2,2% en 2019 au lieu de + 1,1% en 2018. A noter que l'augmentation des taux a été minime, comme il se doit à un an des élections municipales.

Concernant la fiscalité des entreprises, on a connu en 2019 une progression marquée des impôts, et particulièrement de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE qui a évolué de + 6,8% en 2019 contre + 0,8% en 2018. Il convient de noter que cette forte augmentation de la CVAE s'explique, entre autres facteurs, par la manière de calculer la CVAE des entreprises membres de groupes. En revanche, les produits de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE se sont effondrés en 2019 en se situant à + 0,6% contre + 3,2% en 2018.

Les produits des Droits de Mutation à Titre Onéreux ont, pour leur part, profité conjointement de la hausse des prix des logements et de l'augmentation soutenue du volume des transactions immobilières. Enfin, la taxe de séjour, elle, augmente de quasi + 20% et devient une ressource d'importance pour tous les territoires touristiques concernés.

Les ventes de biens et services, qui regroupent l'ensemble des produits des redevances ont encore connu une progression marquée en 2019, + 4,3% en 2019, après la forte évolution de 2018, à savoir + 6,6%. Il s'agit notamment de l'augmentation des produits des redevances de stationnement et de post-stationnement qui sont des recettes nouvelles pour les communes depuis 2018 et qui ont représenté en 2019 un produit de 700 millions d'euros, en augmentation de plus de 40% par rapport à 2018. Les subventions reçues progressent quant à elles de + 3,4%.

Les recettes de fonctionnement ayant progressé plus vite que les dépenses (+ 2,7% de recettes pour + 1,1% de dépenses , l'épargne brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement + les intérêts de la dette) des collectivités locales a augmenté de + 11%. Le taux d'épargne brut, c'est à dire l'épargne brute rapportée aux recettes réelles de fonctionnement a augmenté pour tous les niveaux de collectivités. Hors Paris, le taux d'épargne brute des communes a augmenté de + 0,5 point et celui des départements a augmenté de + 1,6 point.

Source : rapport de l'OFGL

Article écrit par: Ecofinance

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