La base minimum de CFE est un levier fiscal souvent méconnu par les collectivités locales, alors qu’il permet de fixer et d’optimiser la cotisation foncière des entreprises d’une partie des contribuables sans nécessairement toucher aux taux. Comprendre ce mécanisme, ses enjeux, ses marges de manœuvre, et son potentiel en matière d’équité fiscale est aujourd’hui indispensable pour tout élu ou technicien en charge des finances locales.
Qu’est-ce que la base minimum de CFE ?
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises et les travailleurs indépendants, calculé à partir de la valeur locative des locaux qu’ils occupent pour l’exercice de leur activité. Toutefois, de nombreuses entreprises disposent de locaux de faible valeur locative, voire n’en occupent aucun (auto-entrepreneurs, professions itinérantes, activités numériques, etc.).
Pour garantir une contribution minimale de ces entreprises au financement du service public local, la loi prévoit une base minimum d’imposition, qui remplace la base réelle lorsque celle-ci est inférieure à un seuil défini.
Accéder au replay du webinaire : La Cotisation Minimum de CFE, Quels Enjeux pour votre Collectivité ?
Un mécanisme simple dans son principe, technique dans sa mise en œuvre
Le fonctionnement repose sur un principe clair :
Si la base nette d’imposition réelle d’un établissement est inférieure à la base minimum votée, alors c’est cette base minimum qui s’applique pour le calcul de la CFE.
Exemple :
Une entreprise de service, sans local dédié, génère 28 000 € de chiffre d’affaires. Sa base nette réelle est de 800 €.
Si la collectivité a voté une base minimum de 1 100 € pour cette tranche de chiffre d’affaires, c’est cette dernière qui servira de base imposable.
Avec un taux de CFE de 25 %, elle paiera donc 275 € au lieu de 200 €.
Ce mécanisme ne s’applique qu’à l’établissement principal de l’entreprise. Il ne se cumule pas avec d’autres établissements secondaires éventuels.
Les barèmes légaux encadrant les bases minimum (2025)
Le législateur fixe des fourchettes, mises à jour chaque année (via un décret publié entre mai et juin), dans lesquelles les collectivités peuvent délibérer librement à l’euro près.
Tranche de chiffre d’affaires (HT) | Base minimum (plancher – plafond) |
≤ 10 000 € | 243 € – 579 € |
10 001 à 32 600 € | 243 € – 1 221 € |
32 601 à 100 000 € | 243 € – 2 567 € |
100 001 à 250 000 € | 243 € – 3 801 € |
250 001 à 500 000 € | 243 € – 5 065 € |
> 500 000 € | 243 € – 7 533 € |
La base minimum est multipliée par le taux de CFE en vigueur pour obtenir la cotisation due.
Lire l’article : La cotisation minimum de CFE
Enjeux pour les collectivités : pourquoi s’y pencher sérieusement ?
1. Un levier de recette encore peu mobilisé
Dans plusieurs collectivités, les bases minimum n’ont jamais été actualisées depuis 2009, date de référence par défaut. Résultat : des bases souvent obsolètes, inadaptées, et bien inférieures au rendement fiscal généré ailleurs.
Ce manque d’actualisation est une perte de ressource directe, surtout à l’heure où la CVAE a disparu et où les marges de manœuvre financières se réduisent.
2. Un outil d’équité fiscale
Beaucoup d’élus pensent, à tort, qu’augmenter les bases minimum pénalise les entreprises les plus vulnérables. Mais en réalité, ce sont majoritairement des entreprises avec des chiffres d’affaires significatifs qui bénéficient d’un avantage fiscal, faute de foncier imposable.
Une base minimum bien calibrée permet une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les différents acteurs économiques du territoire.
3. Une ressource stable, décorrélée du taux
Contrairement au taux, qui est un sujet politiquement sensible, la base minimum peut être ajustée sans modifier les taux d’imposition, ce qui permet :
- d’éviter des effets généralisés sur l’ensemble des entreprises,
- de cibler uniquement les établissements concernés par cette spécificité,
- d’introduire une fiscalité plus progressive et adaptée aux capacités contributives.
Délibérer : un acte technique mais stratégique
La délibération fixant les bases minimum doit être votée au plus tard le 1er octobre de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1.
💡 Bonnes pratiques :
- Prévoir une base pour chaque tranche de chiffre d’affaires (pas uniquement les plus basses ou les plus élevées)
- Éviter les barèmes dégressifs, qui créent des distorsions d’équité
- Ne pas viser systématiquement les plafonds, mais s’aligner sur les besoins de financement et les capacités contributives locales
En l’absence de délibération, ce sont les bases de 2009 qui s’appliquent par défaut, sans lien avec les réalités économiques actuelles.
Exemple de gains potentiels à l’échelle d’une collectivité
Un accompagnement mené par Ecofinance sur deux territoires a révélé :
Scénario d’ajustement des bases | Produit fiscal supplémentaire |
Scénario 1 (léger ajustement) | +47 000 € |
Scénario 2 (ajustement médian) | +140 000 € |
Scénario 3 (plafond sur dernières tranches) | +314 000 € |
Ces montants ont été obtenus sans toucher au taux, uniquement par une modulation fine des bases sur les dernières tranches de CA, là où se concentre souvent le potentiel inexploité.
Comment piloter efficacement votre stratégie sur la base minimum ?
Analyse préalable indispensable :
- Téléchargez votre rôle de CFE auprès de la DDFIP
- Identifiez les entreprises concernées par la base minimum
- Comparez vos barèmes à ceux des collectivités voisines
- Réalisez des simulations d’impact sur la base des tranches supérieures
Objectifs à équilibrer :
- Équité fiscale : éviter que certains paient trop peu
- Rendement fiscal : sécuriser des ressources pérennes
- Acceptabilité politique : assumer les choix auprès des entreprises
Accéder au replay du webinaire : RVLLP : Une mise à jour en attente, mais des enjeux toujours d’actualité
Faut-il voter chaque année ?
Non. Une seule délibération bien construite suffit. L’administration fiscale applique chaque année la revalorisation automatique des bases minimum en fonction de l’inflation (taux prévisionnel inscrit en loi de finances).
💡 Conseil : choisissez des montants durables, évitez de « bricoler » chaque année, sauf contexte exceptionnel.
Risques et précautions
- Défaut d’analyse : une hausse mal calibrée peut entraîner des effets de seuil mal perçus par les contribuables
- Communication floue : sans discours politique assumé, la délibération peut être mal accueillie
- Méconnaissance du territoire : Il est important de déterminer la typologie des entreprises affectées par ces modifications
En résumé
Atout principal | Détail |
Équité fiscale | Réduit les distorsions entre entreprises |
Ressource complémentaire | Jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros de recette |
Facilité d’application | Une délibération unique, revalorisé automatiquement |
Ciblage précis | Concerne uniquement les structures à faible base locative |
Besoin d’accompagnement ?
Si vous souhaitez aller plus loin, nos consultants sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets d’optimisation de vos bases minimums :
Accompagnement dans l’optimisation de votre produit de CFE
- La mission proposée est un accompagnement opérationnel clé en main dans l’optimisation de la recette fiscale de CFE :
- Analyse de la composition des bases fiscales de CFE sur le territoire,
- Identification des contribuables concernés par la cotisation minimum,
- Comparaison des bases minimums en vigueur avec les territoires limitrophes,
- Accompagnement au rétablissement de l’équité fiscale.
Simulation d’impacts de la modification des bases minimums de CFE
- La mission proposée permet d’évaluer les impacts financiers de la modification des bases minimums de CFE côté collectivité et côté contribuables, afin que vous ayez toutes les données en main pour une prise de décision éclairée
Dominique Silmon
- Consultant en finances et fiscalité locale,
- Six ans d’expérience au service des collectivités locales au sein d’Ecofinance
