Le budget annexe est un document comptable distinct du budget principal d’une collectivité. Son intérêt réside dans le fait qu’il permet d’isoler financièrement certaines activités en séparant les dépenses et les recettes liées au budget principal, pour en simplifier la gestion et apporter plus de transparence.
Il s’agit d’une exception au principe d’unité budgétaire qui exige que les recettes et dépenses d’une collectivité territoriale soient inscrites dans un document unique, c’est pourquoi son usage est strictement encadré par le législateur.
Le budget annexe est voté par l’assemblée délibérante de la collectivité au même titre que le budget principal, mais de façon indépendante.
On le différenciera du budget autonome qui, lui, est établi par une personnalité juridique et autonome financière qui dispose de son propre organe délibérant en dehors de la collectivité territoriale (exemple les CCAS, caisses des écoles, EHPAD…..).
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Quand et pourquoi créer un budget annexe ?
La création d’un budget annexe ne peut pas être une décision arbitraire. Elle est encadrée par des critères bien définis et des obligations légales :
- L’article L 2221-1 et suivants du CGCT assimile les budgets annexes aux régies et définit le cadre de création et de fonctionnement de ceux-ci.
- Les articles L 2224-1 et L3241-4 du CGCT imposent, quant à eux, la création de budgets annexes pour la gestion des services publics industriels et commerciaux (SPIC.).
La création d’un budget annexe s’impose donc pour :
- Les régies autonomes des services publics administratifs SPA (leur vocation n’est pas de générer des profits commerciaux, mais de fournir des prestations d’intérêt général) dont on souhaite déterminer le coût réel et le financement. Le plan de compte approprié pour ceux-ci sera donc celui de la collectivité de rattachement (M14/M57).
Exemple : équipements sportifs, campings municipaux, transports en communs, collecte de déchets etc….
- Les Services Publics Industriels et Commerciaux SPIC pour lesquels la création d’un budget annexe est une obligation légale
Exemple : eau, assainissement
- Les opérations de lotissement qui sont une exploitation commerciale du domaine privé de la collectivité.
- Les activités soumises à la TVA
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Critères de création d’un budget annexe
- Nature de l’activité : L’activité doit être clairement distincte des missions principales de la collectivité et générer des recettes propres.
- Autonomie financière : L’activité doit avoir une gestion financière autonome, avec des recettes et des dépenses propres.
- Réglementation : Certaines activités sont soumises à des obligations légales qui imposent la création d’un budget annexe.
- Transparence : Le budget annexe permet de rendre plus transparente la gestion des activités spécifiques, facilitant ainsi le contrôle et l’évaluation des performances.
Comment financer les budgets annexes ?
Plusieurs mécanismes sont possibles pour équilibrer un budget annexe :
- Les recettes propres issues de l’exploitation du service.
- Les subventions de l’État, de la région, ou d’autres organismes. Ces subventions peuvent être spécifiques à une activité ou générales.
- Les emprunts : Les collectivités peuvent contracter des emprunts pour financer les investissements nécessaires au développement des activités gérées par les budgets annexes. Les remboursements des emprunts sont ensuite pris en charge par les recettes générées par l’activité.
- Contributions du budget principal : Pour les SPA, le budget principal de la collectivité peut apporter des contributions financières pour soutenir les activités des budgets annexes, notamment en cas de déficit ou pour des investissements particuliers. Pour les SPIC, les articles L2242-2 et L 3241-5 interdisent le financement des déséquilibres de leurs budgets par le budget principal, sauf exceptions.
Points de vigilance pour une gestion efficace des budgets annexes
Lors de la création et de la gestion d’un budget annexe, il convient de prêter attention à plusieurs aspects :
- Assurer un suivi comptable et budgétaire rigoureux pour éviter les dérives financières : La mise en place d’un tableau de bord de suivi des écarts permet, comme sur le budget principal, d’agir sur causes des différentiels trop marqués entre le prévisionnel et le réalisé et de redéfinir les orientations stratégiques.
- Veiller à une bonne coordination entre le budget annexe et le budget principal pour éviter les doubles emplois et optimiser l’utilisation des ressources : Les flux financiers entre le budget annexe et le budget principal doivent être clairement identifiés et justifiés. Il est important de veiller à ce que le budget annexe ne participe pas à un déséquilibre significatif du budget principal.
- S’assurer du respect des obligations légales et réglementaires en matière de gestion des budgets annexes.
Contactez-nous si vous souhaitez plus de conseils sur la gestion de vos budgets annexes !
Sandrine RAFANOMEZANTSOA
- Consultante sénior en finances locales et péréquation. 13 ans d’expériences au service des collectivités locales et 9 ans au sein d’Ecofinance.
- Actuellement responsable du pôle expertise et conseil.
