Lors de sa séance du 6 février, le CFL s’est également prononcé sur la répartition des écrêtements.
Il a décidé de reprendre la même clé de partage que celle qui avait été retenue en 2016 et reconduite en 2017 :
– 60% prélevés sur la dotation forfaitaire des communes ( 149 millions d’euros ),
– 40% prélevés sur la compensation de la part salaire des EPCI ( 100 millions d’euros ).
Par contre, pour la répartition de l’accroissement de la DSR entre ses trois composantes, le CFL revient à celle qui prévalait en 2015/2016 :
– 40% pour la part cible ;
– 30% pour la part bourgs-centres ;
– 30% pour la part péréquation.
Départements : pas plus de péréquation.
En ce qui concerne les départements, et à raison des difficultés qu’ils rencontrent, le CFL a décidé de ne pas augmenter la péréquation fixée à 10 millions d’euros par la LFI pour 2018. Le financement des contraintes qui s’établissent à 33,8 millions d’euros sera ventilé comme suit :
– 35% sur la Dotation de Péréquation Urbaine ( DPU )
– 65% sur la Dotation de Fonctionnement Minimale ( DFM ).
