Fiscalité locale et service public, deux faces d’une seule et même pièce.
La conjoncture récente a tendance à nous le faire oublier, mais les collectivités locales ne sont pas similaires à des établissements privés, c’est-à-dire destinées à générer du profit.
Avec l’avènement de principes relativement récents comme la performance publique, on serait, en effet, porté à croire que le but des collectivités locales aujourd’hui est d’amasser le plus de recettes possibles, qu’importent les moyens utilisés.
Pourtant, lorsque la problématique de la gestion fiscale d’une collectivité est posée, il est impératif de mettre en corrélation directe la stratégie adoptée avec la notion de service public, et le coût de ce dernier.
Augmenter la pression fiscale pesant déjà sur l’usager n’a de sens que si la qualité du service public proposé à ce dernier en est tributaire.
Ainsi, dans une conjoncture où l’idée même de l’autonomie fiscale des collectivités locales est remise en question par les réformes successives, une question semble s’imposer à nous : comment assurer une fiscalité équitable et dynamique, tout en maintenant un service public de qualité ?
Alors que la solution de facilité supposerait de stimuler le produit fiscal d’une collectivité par le biais d’une hausse des taux de fiscalité, d’autres options existent. Celles-ci, demandant certes un peu plus d’ingénierie, présentent malgré tout des alternatives à la fois plus justes et cohérentes au vu des contraintes actuelles.
De ce fait, travailler sur la fiabilisation des bases fiscales, voire délibérer pour la mise en place d’une fiscalité progressive sur son territoire, répond à plusieurs problématiques. Cela répond non seulement au besoin de ressources des collectivités, mais aussi à celui de l’équité fiscale et de justice sociale qui se pose sur de nombreux territoires.
Optimiser le rendement de la Fiscalité Locale de son Territoire, une vraie question d’Équité
Qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité, il est en théorie possible de maximiser ses ressources, sans pour autant augmenter les taux des impôts locaux, en travaillant sur la fiabilisation des bases fiscales :
- Des locaux d’habitation pour la taxe foncière et la taxe d’habitation
- Des locaux économiques pour la taxe foncière ou la CFE
La fiabilisation des bases fiscales des locaux d’habitation
Le travail sur les bases fiscales d’habitation consiste essentiellement à vérifier et à mettre à jour certains éléments constitutifs de la valeur locative des logements. On pense ici principalement à la catégorie du logement, la présence ou non de certains éléments de confort, le raccordement au réseau d’assainissement… Toutes ces corrections ont pour conséquence de venir augmenter le tarif au mètre carré ou la surface pondérée d’un logement, conduisant ultimement à une augmentation de la valeur locative et donc la cotisation de taxe foncière due.
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La taxe d’habitation étant quant à elle supprimée pour les résidences principales, aujourd’hui l’optimisation des bases fiscales de taxe d’habitation passe essentiellement par l’identification de logements n’étant fiscalement pas identifiés comme des résidences secondaires.
Ce travail sur la question de l’occupation et l’usage des logements est d’autant plus cohérent à ce jour. En effet, les derniers retours sur l’efficacité de la plateforme « gérer mes biens immobiliers », destinée à récolter les informations sur l’occupation des logements, a déjà commencé à montrer certaines limites.
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La fiabilisation des bases fiscales des locaux économiques
Il subsiste encore aujourd’hui certaines idées reçues concernant la fiscalité des locaux dits économiques. En effet, travailler sur la fiabilisation des bases de ces derniers peut bénéficier aussi bien au bloc communal qu’à l’EPCI en fonction de l’approche adoptée.
La Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (RVLLP) a basé la détermination de la valeur locative pour ces locaux sur le déclaratif renseignés par les propriétaires.
Ces déclaratifs doivent principalement renseigner le type d’activité exercé dans le local pour en déterminer la catégorie, ainsi que les surfaces utilisées pour en déterminer la pondération.
Par conséquent, toute correction apportée à ces déclaratifs, potentiellement erronés, suppose une augmentation de la valeur locative, qui impactera à la hausse à la fois la taxe foncière pour les communes et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les EPCI en FPU.
La fiabilisation des bases fiscales, qu’il s’agisse des locaux d’habitation ou des locaux économiques, est ainsi un moyen efficace d’augmenter les ressources issues de la fiscalité sur son territoire. Elle garantit également une véritable équité entre les contribuables.
En effet, la ressource récupérée ici n’est pas liée à une augmentation de la pression fiscale sur le territoire dans son ensemble. Elle est plutôt le résultat d’une méthodologie permettant de percevoir les recettes fiscales à la juste hauteur de ce que produit le territoire.
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Mettre en place une Stratégie pour une Fiscalité Locale Progressive
Il existe plusieurs taxes et autres mesures liées à la fiscalité pour lesquels les collectivités sont appelées à délibérer. Si dans les faits, l’effet est similaire à la hausse des taux dans le sens où la pression fiscale augmente pour les contribuables, cette fiscalité « votée » a pour particularité de revêtir un caractère plus juste. Cette particularité se retrouve dans la mesure où les nouvelles contraintes fiscales prennent en considération la situation particulière des contribuables.
Certains exemples viennent notamment à l’esprit :
- La révision des barèmes de cotisation minimum de CFE
- La mise en place de la taxe locale sur la publicité extérieure
La détermination des barèmes de cotisation minimum de CFE
La cotisation minimum de CFE concerne essentiellement les établissements qui exercent leurs activités dans des locaux ayant une valeur locative faible ou inexistante. Ainsi, chaque acteur économique étant supposé contribuer fiscalement au financement du service public, une base minimum, votée par l’EPCI, leur est attribuée.
L’intérêt de cette base minimum est qu’elle prend en compte le chiffre d’affaires généré par ces établissements à faible valeur locative, pour finalement les diviser en six tranches. Bien que dans la pratique, sur certains territoires, il est choses courantes que malgré le caractère croissant de ces tranches de chiffre d’affaires ne soit pas du tout en cohérence avec les bases minimum votées, la théorie elle voudrait que cette fiscalité suive une logique de progression : plus le chiffre d’affaires est élevé, plus la base minimum votée est élevée. Cela aurait donc pour effet de maintenir une véritable équité des contribuables face à la fiscalité, avec pour élément central, la performance financière de chacun.
Accéder au replay Webinaire sur la Cotisation minimum de CFE, Quels Enjeux pour votre Collectivité ?
De plus, les collectivités ont la totale maîtrise sur le seuil de ces bases minium, dans les limites des fourchettes dictées par la loi :
Afin de mettre en place cet échelonnage progressif de la fiscalité sur leur territoire, les EPCI à fiscalité propre ou les communes en fiscalité additionnelle sont appelés à délibérer avant le 1er octobre de l’année N, pour une application des bases en année N+1.
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La Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Un autre exemple d’une fiscalité progressive pouvant être mis en place sur un territoire est la taxe locale sur la publicité extérieure. La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est certes une taxe à visée fondamentalement écologique, mais d’un point de vue purement fiscal, sa conception est également basée sur une fiscalité progressive.
En principe, plus un commerce utilise l’espace public visuel pour se faire de la publicité, plus il sera assujetti à cette taxe :
Pour un territoire fortement affecté par la pollution visuelle, du fait de nombreux commerces et zones d’activités ou commerciale sur le territoire, la TLPE est à la fois un moyen efficace d’assainir le cadre de vie, et de générer des ressources supplémentaires.
Accéder au Replay du webinaire : TLPE, cadre réglementaire et enjeux pour votre collectivité
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Stratégies pour une Fiscalité Locale Équitable et Efficace
L’usage du levier taux de fiscalité n’est pas la seule et unique ressource stratégique à la disposition du bloc communal pour financer le service public.
Le travail de fiabilisation des bases fiscales, qu’il s’agisse de l’habitation ou des locaux économiques, reste un moyen à la fois équitable et juste d’exploiter le plein potentiel fiscal d’un territoire.
De plus, la mise en place d’une fiscalité progressive par le biais de la fiscalité indirecte ou non, offre l’opportunité de générer davantage de produit fiscal, tout en faisant la distinction entre la situation de chaque contribuable.
La réalisation d’un diagnostic sur l’ensemble des aspects d’un territoire permet de mettre en relief les différentes anomalies à corriger, afin de mieux qualifier l’opportunité de se lancer dans ce travail minutieux.
Dominique Silmon
- Consultant en finances et fiscalité locales,
- Six ans d’expériences au service des collectivités locales au sein d’Ecofinance
